, à l'exception de ceux de gestion courante au sens de l'article L622-3 du Code de commerce.

Jugement prononcé en audience publique, le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

En s'abstenant de tenir une comptabilité complète et régulière, Monsieur [C] [N] a En s'abstenant de tenir une comptabilité complète et régulière, Monsieur [C] [N] a commis une faute de gestion.

fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

PARTNERS prise en la personne de Me [J] [B] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable s'est fait représenter par M. [O].

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M.

Création et gestion de réseaux de télécommunications. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 511077364 (N° de Gestion : 2017 B 7003) a pour activité : débarras d'immeubles.

Me [C] [Z] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable, représentée par Mme [W], a comparu.

PARTNERS prise en la personne de Me [P] [V] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Bruno MAGNIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

[O], juge commis, assisté de @Me [H] [V] [K]. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

La société TIDF prétend qu'elle a commis une faute pour justifier son refus de payer. Cela justifie la demande au titre des dommages et intérêts. La société SX CONSEILS verse aux débats 7 pièces.

[U], juge commis, assisté de Me [Q] [E] [N]. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

Me [B] [T] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable fait état de la carence du débiteur.

Ces factures étaient exigibles au 24 juin 2021 et n'ont, à ce jour, fait l'objet d'aucun règlement de la part de [H].