Un avenant n°1 du 5 juillet 2022 a porté ce montant à 1 192 000 euros HT, soit 1 430 400 euros TTC.

Cette livraison non conforme constitue un défaut d'exécution au sens de l'article 1231 du code civil.

Il en est de même pour un virement de 7 000 € en date du 6 janvier 2020. La société [V] [O] a contesté le 21 janvier 2020 le virement de 7 000 €.

Qu'en outre, aucune justification n'est communiquée au soutien de la demande de 7 200 €.

[O] [S] [Adresse 5] non comparant Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M.

PAGE 7 Sur le mérite de l'exception d'incompétence concernant le site allemand de HELLOWORK L'article 42 du code procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Le devis a été accepté le 14/02/2024, puis une facture a été émise le 24/02/2024 indiquant un acompte de 7 000€.

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

L. 221-3, L.221-5 et L.221-28 Code de la consommation Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER la jonction de la présente instance enrôlée sous le RG n°

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [P] [R] Mandataire judiciaire de la SARL AD FERMETURES [Adresse 5] Représentée par Maître [M] [H], cogérant associé.

[R] [B] [T], Gérant, [Adresse 4] non comparant * SAS Garage platinium [Adresse 5] Représentant légal : M.

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

5] à [Localité 5].

Après une mise en demeure du 7 mars 2024, la société THINKDEEP AI SAS a convoqué une assemblée générale mixte pour le 6 juin 2024.

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,