si le véhicule est affecté d'un vice de conception de fabrication, défaut d'entretien, mauvaise réparation, et si les désordres étaient antérieurs à la vente et s'ils pouvaient être décelés par un acheteur

demeure de payer ; * ORDONNER en toute hypothèse à la société GARAGE [H] de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat

La Sasu Sport Autos, dont le siège social est situé à [Localité 3], exerce une activité d'achat-vente-location de véhicules neufs ou d'occasion.

constatée ou prononcée la résiliation du contrat à effet au 29 février 2023, ordonner la restitution dans un délai de 15 jours des matériels tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d'achat

[V]), exerce sous l'enseigne AUTO PERFECT 11, l'achat et la vente de véhicules d'occasion. Le 21 août 2023 M. [V] a souscrit un abonnement téléphonique mobile « PERFORMANCE PRO INTENSE 2022.

RG n° : 2025R00854 Page 3 sur 5 A l'appui de ses demandes CM CIC verse aux débats : * Le contrat de location n°23N10587 devenu FN 8633600 signé le 14 mars 2023, * La facture numéro FA221000 d'achat

La société TWENTY SARL spécialisée dans l'activité d'achat et ventes de téléphones et accessoires signe : * Un contrat de location n° 200179280 de location longue durée le 22 septembre 2020 d'une durée

LES MOYENS DES PARTIES La BRED expose que la société [J] [S] a pour activité principale « l'achat, la vente d'articles, matériels et produits informatique, électronique professionnel et grand publie,

[D] une indemnité de 16 000 € en conséquence de leur renonciation à l'achat devient pure et simple. En conséquence, le tribunal condamnera M. et Mme [K] à verser à M.

Son activité principale est la location, gestion, achat et vente de biens immobiliers.

tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL HOLDING JESS sise [Adresse 1], ayant pour activité la prise de participation par voie d'apport, d'achat

Suivant acte sous seing privé du 27 septembre 2023, la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à cette société un crédit aux fins d'achat d'un véhicule neuf.

Monsieur [R] souligne les importantes difficultés rencontrées dans le quartier de la gare et la baisse générale de pouvoir d'achat de la clientèle.

La société HERACLIDE CENTRALE D'HA (SAS) est une régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET sous le numéro 952 424 067 et a une activité d'achat et de vente, de négoce

commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 828 306 142 et exerce toutes activités et opérations de promotion immobilière et marchand de biens sur un tènement (terrain et immeubles) sis à [Adresse 7] : achat

Le vendeur de mauvaise foi doit quant à lui réparer les dommages et intérêts subis par l'acheteur, conformément à l'article 1645 du même code.

Aucun bon de commande n'est mentionné ou joint à la demande.

RAPPEL DES FAITS, La société SAN MARCO France a entre autre pour activité la distribution, l'achat et la vente de livres et publications de toute nature.

locataire initiale, s'est rapprochée de la société Incomm pour le développement et la mise en ligne d'un site internet lié à son activité d'assistante administrative, souhaitant par ailleurs financer cet achat

entre sociétés et n'est pas de nature contraire à l'ordre public ; que cette demande concerne un litige entre commerçants qui ont signé un contrat de location, dont les conditions générales annexées au Bon