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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69da10fccdc6046d47dcb913
8 avril 2026
matériaux nécessaires à la location de matériels dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] JEAN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 434
Chambre 06
69f411a9cdc6046d472961fc
21 janvier 2025
et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 3 400 € dont disponible 0 €; que le passif exigible serait de 40 194 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 434
Chambre 2-5
69d259ffcdc6046d4732697a
23 janvier 2025
Par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 25/01/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier
AFFAIRES COURANTES
Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et
69b4ac2acdc6046d4798a554
11 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en tout état de cause, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à lui régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
audience ordinaire
69e2ed39cdc6046d47a40f7f
20 janvier 2026
période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 14/01/2026, conformément aux dispositions des articles
Chambre 2-3
69d3a193cdc6046d474af3c2
* le passif s'élève à 437 494,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 353 314,00 euros indisponibles.
69d3bc7bcdc6046d474caf9f
8 avril 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Audience publique de vacation
69d50235cdc6046d4766bfb2
8 juillet 2025
* son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à 435 790 euros au 30.09.2024. * le passif s'élève à 34 731,22 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 018,36 euros dont 118,36 euros disponibles.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69fe7cdc6046d475659f2
22 janvier 2026
22 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00759 / 2025J00322 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
69d8350ecdc6046d47b3bd7b
15 janvier 2026
01/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique AA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 838 496 438
Chambre 2-4
69d85190cdc6046d47b582a0
28 janvier 2026
* l'actif s'élève à 16 431 euros dont 7 815 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
Chambre 2-6
6a0f0329cdc6046d477046ac
10 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
6a1186cbcdc6046d47ab83f1
23 avril 2026
Désigne Me [D] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27305cdc6046d4762ee6a
Ces derniers laissent apparaître des capitaux propres négatifs de 435 313 euros et un résultat déficitaire de 499 015 euros pour un chiffre d'affaires de 185 007 euros.
R E F E R E
69bfca49cdc6046d47889345
23 janvier 2026
dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code
chambre 05
69bf2e08cdc6046d477de7b0
6 janvier 2026
CONDAMNER la société BAM au paiement de la somme de 1.200,00 € au titre de l'article 700. La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af9e1acdc6046d471adfad
4 avril 2025
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) A la date du 25/03/2025, la société AIGUDIS (SARL) a, en vertu de l'article
69bf1d21cdc6046d477c6f0f
14 octobre 2025
[Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 431 252 121 Représenté par son recouvreur La société MCS ET ASSOCIES S.A.S [Adresse 2] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris
69df6124cdc6046d474ee449
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
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