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1 014 résultats pour « article 432 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69da10fccdc6046d47dcb913

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

matériaux nécessaires à la location de matériels dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] JEAN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 434

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f411a9cdc6046d472961fc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 3 400 € dont disponible 0 €; que le passif exigible serait de 40 194 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 434

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d259ffcdc6046d4732697a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 25/01/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8eecdc6046d470e60e9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et

69b4ac2acdc6046d4798a554

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en tout état de cause, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à lui régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ed39cdc6046d47a40f7f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 14/01/2026, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3a193cdc6046d474af3c2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* le passif s'élève à 437 494,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 353 314,00 euros indisponibles.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3bc7bcdc6046d474caf9f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d50235cdc6046d4766bfb2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à 435 790 euros au 30.09.2024. * le passif s'élève à 34 731,22 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 018,36 euros dont 118,36 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69fe7cdc6046d475659f2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

22 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00759 / 2025J00322 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d8350ecdc6046d47b3bd7b

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

01/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique AA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 838 496 438

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d85190cdc6046d47b582a0

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* l'actif s'élève à 16 431 euros dont 7 815 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0329cdc6046d477046ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a1186cbcdc6046d47ab83f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Désigne Me [D] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b27305cdc6046d4762ee6a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Ces derniers laissent apparaître des capitaux propres négatifs de 435 313 euros et un résultat déficitaire de 499 015 euros pour un chiffre d'affaires de 185 007 euros.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bfca49cdc6046d47889345

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2e08cdc6046d477de7b0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONDAMNER la société BAM au paiement de la somme de 1.200,00 € au titre de l'article 700. La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9e1acdc6046d471adfad

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) A la date du 25/03/2025, la société AIGUDIS (SARL) a, en vertu de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1d21cdc6046d477c6f0f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 431 252 121 Représenté par son recouvreur La société MCS ET ASSOCIES S.A.S [Adresse 2] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6124cdc6046d474ee449

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle

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