AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du conseil procédures collectives
69a09d9ccdc6046d47d7ad4e
3 avril 2025
3 avril 2025
Francis AZEMA M. Patrice MAENE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Source officiellePage 3 sur 11
Chambre du conseil procédures collectives
69a09f0bcdc6046d47d7c5ce
3 avril 2025
3 avril 2025
Francis AZEMA & M. Patrice MAENE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Source officielle