Ils courent depuis la mise en demeure, soit le 15 janvier 2026.

sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où, en l'absence totale de collaboration des dirigeants, il ne dispose d'aucun élément pour mener sa mission correctement

* Condamner Monsieur [A] [C] à réaliser l'ensemble des travaux tels que décrits dans les factures versées aux débats : * Reprise de la pinte du pignon de la maison rebouche les trous dégrossir et couche

La société SX CONSEILS n'a pas correctement exécuté ses obligations contractuelles car elle ne lui pas présenté de candidat susceptible d'occuper le poste vacant.

d'euros pour un résultat de 38.310 euros et en 2025 un chiffre d'affaires de 1.8 million d'euros pour un résultat de 38.407 euros, Le passif a été déclaré à ce jour pour 180.000 euros et les délais courent

Au regard de l'absence d'une gestion correcte de la société, il sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire pour assister la dirigeante, et éventuellement organiser la cession.

, [H] (SARL), représentée par M., [H], [V], responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; il indique que les travaux en centre ville sont terminés ; que l'activité reprend correctement

Il ressort du rapport d'enquête que [M] [U], [F], [T] n'est pas en état de œssation des paiements sur son patrimoine professionnel correctement séparé de son patrimoine personnel.

En tout état de cause, il est avéré que la porte a été dégradée avec une poignée cassée et qu'elle ne pouvait pas fermer correctement comme l'indique son rapport d'intervention du 18 mars 2020.

Il soutient que plusieurs actifs n'ont pas été correctement réalisés, notamment les stocks, les composants situés à Taïwan, les encours de production, les créances clients et le fonds de commerce.

, ainsi que des déclarations à l'audience que le mandataire sollicite le renvoi de l'affaire aux fins de présentation d'une requête en conversion, ne disposant d'élèments suffisants pour évaluer correctement

ET * La SAS DELTA CAR 62 immatriculée au RCS d'Arras sous le n°850.993.015 dont le siège social est 42 rue Adulphe Delegorgue - 62970 Courcelles-lès-Lens, prise en la personne de son représentant légal

Qu'en l'espèce il existe une instance en cours contre le créancier SOVALFI et des créances provisionnelles de l'Administration fiscale dont les délais pour admission définitive courent toujours.

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de la période d'observation est négatif mais que, s'agissant d'une activité saisonnière, la société dispose d'un carnet de commandes correct

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que les résultats sur la période d'observation sont positifs, que l'activité est correcte, qu'aucune nouvelle dette n'a été créée et que le passif

Que des discussions étaient en cours avec YONNE EQUIPEMENT mais n'ont pas amené à la réception d'une offre concrète et correcte.

Copie exécutoire : Me Gachucha COURREGE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

Il est parfaitement inutile d'être propriétaire d'une machine agricole qui ne peut arracher correctement le lin.