D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; ATTENDU que la SAS GM PEINTURE ne formule aucune observation particulière ; ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00060 SAS [I] LOC N° RG: 2026P00009 DEBITEUR SAS [I] LOC 10 Rue des Bulles 95280 Jouy-le-Moutier RCS/RM PONTOISE

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

L'AUDIENCE DU 12/05/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [W] [O] Monsieur [S] [T] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

MORETTI Vice-Procureur de la République a présenté en date du 02/04/2026 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires

Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande présentée.

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; ATTENDU que M.

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; ATTENDU que M.

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.