les échéances ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible Le tribunal dira que les paiements à venir s'imputeront en priorité

400 euros à compter du mois d'avril 2026 auprès du Mandataire Judiciaire pour prouver qu'elle peut tenir ses engagements et demande qu'il lui en soit donné acte ; que cette somme sera affectée par priorité

Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice, Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement

à courir à compter du jour de la signification de la décision à intervenir ; Ordonner que la somme de 19.992 Euros TTC ne porte intérêts qu'au taux légal ; Ordonner que les paiements s'imputent en priorité

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01246 DEMANDEUR SARLU [X] [G] BUSINESS SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Sophie PROUST [Adresse 2] DEFENDEUR SAS

condamnations à 24 mois ou à tout le moins lui accorder des délais de paiement sur 24 mois, à savoir 23 mensualités de 200 € par mois, le solde à la 24° mensualité « Dire que les paiements s'imputeront par priorité

demeure ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * Dire et juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité

substituera au taux d'intérêt contractuel, * ORDONNER la mise en place d'un taux d'intérêt légal devant se substituer au taux d'intérêt contractuel, * JUGER que les règlements intervenir s'imputeront par priorité

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. (…) » En conséquence, le Tribunal ORDONNERA que tous les paiements effectués par la société débitrice s'imputent par priorité sur les intérêts dus

Au vu de l'antériorité de Mme [M] [R], la priorité du nom lui sera réservée.

reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, et de dire que les frais de justice (y compris les frais de greffe) et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité

500 euros à compter de la présente décision auprès du Mandataire Judiciaire pour prouver qu'il peut tenir ses engagements et demande qu'il lui en soit donné acte ; que cette somme sera affectée par priorité

d'anniversaire de l'arrêté du plan : […] Dit et juge que les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan et que les remboursements effectués s'imputeront en priorité

Dans la mesure où le chiffre d'affaires de 7 M d'EUR serait atteint, il a exprimé son engagement de prolonger la durée de priorité de reprise des salariés de 12 à 24 mois.

propriété industrielle : * Familles de brevets et toutes demandes connexes (notamment WO 2019064040, EP 3687416 et leurs extensions PCT, certificats d'addition, validations nationales et droits de priorité

droit à cette demande dans la limite de 2 ans prévue par la loi : Juger que Monsieur [Z] [P] [Q] devra payer à la Société Générale une somme de 1.000 € par mois, pendant 24 mois qui s'imputera en priorité

DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.