Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l'espèce, la société BOWLING DE [Localité 2], pour justifier de son absence

A] [Q] a indiqué avoir reçu un courrier en 2024 d'un huissier de justice, qu'il lui a écrit suivant les indications d'un avocat pour que la dette soit prise en charge par les AGS, mais qu'il reste toujours

Par jugement du 12/02/2026, toujours sur réquisitions du ministère public, ce tribunal a renouvelé la période d'observation exceptionnelle pour une durée de 3 mois et a fixé l'affaire en chambre du conseil

Le solde de trésorerie mensuel est toujours positif sur la période d'observation. La société emploie 6 salariés.

La société dispose toujours d'un compte bancaire, mais il présente un solde débiteur et n'apporte aucune information portant sur de potentiels clients.

La requérante conclut à la restitution en nature si les marchandises sont toujours en stock, ou en valeur si les marchandises ont été vendues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

entendue à l'audience du 20 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, * Madame Ingrid SALOUX, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN

La société SWAC n'ayant toujours pas payé ses cotisations la SMABTP a adressé à la société SWAC une lettre de résiliation de son contrat en date du 24 mai 2023.

La BANQUE CIC OUEST répond ne pas s'opposer à cette demande et a toujours été ouverte à faciliter la situation.

A l'audience, La SCP [D], prise en la personne de Maître [M] [R], èsqualités de mandataire judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, du fait que Monsieur [K] [T] n'ait toujours

Sur l'exception d'incompétence La société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS, demanderesse à l'exception, expose que les parties ont toujours convenu de soumettre leur relation au « European Standard Contract

Une troisième société, dont l'activité commencerait le 12 avriL 2025, la SAS MAi ASSOCIES, siren 943477414 ayant toujours les même siège et objet sociaux, et pour Président Monsieur [A] [L].

Elles reconnaissent que ces formalités n'avaient pas à être conditionnées à cette cession d'actions qui n'est toujours pas finalisée, et déclarent avoir procédé le 23 janvier 2026 aux formalités demandées

. : 2025028416 SAS à associé unique TOUTADOM [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : SCI LOCA TOURRAQUE [Adresse 1] Représentée par Maître Yannick LE MAUX, Avocat

l'audience du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN

Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GROS Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD : Madame Ingrid SALOUX Ministère Public : non représenté Greffier : Mademoiselle Chloé TOUTAIN

l'audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, * Madame Ingrid SALOUX, Juge, assistés de : * Mademoiselle Chloé TOUTAIN

par Assignation en date du 8 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Pascal BOSCHER, président, assisté de : * Mademoiselle Chloé TOUTAIN

La SARL TOUFAU a été entendue en chambre du conseil.