CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
l'objet de trois factures proforma distinctes: le 10 avril 2017 pour la ligne « crèmes glacées » pour et le 6 juin 2017 pour supplément sur ligne de lait stérilisé pour 145 650 € Monsieur [Z], administrateur
Chambre 05
69f9f211cdc6046d47aaa173
22 avril 2026
conseil et des pièces versées aux débats que : Le passif opéré dans le cadre de son activité professionnelle concerne une dette de TVA de 40.647€, dette pour laquelle il a demandé un dégrèvement à l'administration
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
* Subsidiairement, ils sollicitent la constitution d'un séquestre plutôt qu'un cautionnement bancaire.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e7214bcdc6046d47fbfd95
2 juillet 2025
Maître [D] [U] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [Y] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.
7ème chambre
69e9967ccdc6046d47357cee
15 janvier 2025
d'une nouvelle société, POWESCO, * Le traitement du passif bancaire « court terme » et « moyen terme » en ce compris les PGE, * Les engagements pris par la société ENERLIS, et notamment la mise sous séquestre
Procédures collectives
69e717d9cdc6046d47fb3f72
7 avril 2025
La date limite de dépôt des offres entre les mains de l'Administrateur judiciaire a été fixée au 21/03/2025.
Trib. de Commerce
69e73346cdc6046d47fd86f5
16 avril 2026
judiciaire à l'encontre de [1] ; Selon jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a autorisé cette dernière à céder son fonds de commerce pour la somme de 85 800 euros net vendeur à charge pour le séquestre
8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
22 janvier 2026
[Y] [P] [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par Me Armand BOUKRID [Adresse 3] En présence de : SELARL [R] mission conduite par Me [J] [E], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 4] SELARL
4ème chambre A
69e9fbf5cdc6046d473e2d99
19 janvier 2026
qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SARL IMMOPAC.TEM [Adresse 1], exploitant un fonds de location, transactions immobilières, encaissement de fonds, séquestre
69e7177fcdc6046d47fb38e6
Maître [M] [S] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et aux fonctions d'Administrateur judiciaire.
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
92140 CLAMART, Gérant Non comparant mais représenté par Me Marc VOLFINGER 10 PLACE DE LA REPUBLIQUE IMMEUBLE L EOLIEN 93140 BONDY En présence de : SELARL [W] mission conduite par Me [P] [U], administrateur
69e7183fcdc6046d47fb4692
Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire et les informations recueillies. CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique ALPHA COLIS - [Adresse 1].
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6808cdc6046d476095fe
20 avril 2026
MET FIN à la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [H] [Adresse 4]. MAINTIENT Monsieur [R] [C] aux fonctions de Juge-Commissaire.
69e72fd9cdc6046d47fd3e62
5 janvier 2026
Des loyers et salaires sont impayés, l'Administrateur judiciaire n'ayant pas les documents nécessaires pour régulariser la situation.
69e72740cdc6046d47fc7ee3
8 octobre 2025
Avis de l'Administrateur judiciaire L'Administrateur judiciaire a requis le renvoi de l'affaire afin de permettre la concrétisation d'une offre de reprise.
69eb670fcdc6046d47607fb0
L'Administrateur judiciaire maintient donc les termes de sa requête et requiert la conversion du redressement judiciaire de la SARL ART'TOIT en liquidation judiciaire.
Référé prononcé jeudi
69d08d30cdc6046d470e56ad
23 janvier 2025
Paris qui substitue Me Elodie AMBLOT, Avocat au Barreau de Montpellier, 9 boulevard Sarrail 34000 Montpellier Intervenant volontaire : SELARL FHBX prise en la personne de Me [Z] ès qualités d'administrateur
69d0f31fcdc6046d471662c0
3 avril 2026
Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [T] [P] Date d'ouverture : 30/07/2024 23 décembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET Administrateur
69eb67b7cdc6046d47608d7f
L'Administrateur judiciaire maintient en conséquence sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69e717a0cdc6046d47fb3b4f
Maître [P] [H] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et aux fonctions d'Administrateur judiciaire.
Page 3 sur 8