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153 résultats pour « administration séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11384cdc6046d47a29205

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'objet de trois factures proforma distinctes: le 10 avril 2017 pour la ligne « crèmes glacées » pour et le 6 juin 2017 pour supplément sur ligne de lait stérilisé pour 145 650 € Monsieur [Z], administrateur

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9f211cdc6046d47aaa173

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

conseil et des pièces versées aux débats que : Le passif opéré dans le cadre de son activité professionnelle concerne une dette de TVA de 40.647€, dette pour laquelle il a demandé un dégrèvement à l'administration

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* Subsidiairement, ils sollicitent la constitution d'un séquestre plutôt qu'un cautionnement bancaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e7214bcdc6046d47fbfd95

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Maître [D] [U] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [Y] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9967ccdc6046d47357cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

d'une nouvelle société, POWESCO, * Le traitement du passif bancaire « court terme » et « moyen terme » en ce compris les PGE, * Les engagements pris par la société ENERLIS, et notamment la mise sous séquestre

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e717d9cdc6046d47fb3f72

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La date limite de dépôt des offres entre les mains de l'Administrateur judiciaire a été fixée au 21/03/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73346cdc6046d47fd86f5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

judiciaire à l'encontre de [1] ; Selon jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a autorisé cette dernière à céder son fonds de commerce pour la somme de 85 800 euros net vendeur à charge pour le séquestre

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb1ecccdc6046d475a21c6

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Y] [P] [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par Me Armand BOUKRID [Adresse 3] En présence de : SELARL [R] mission conduite par Me [J] [E], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 4] SELARL

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fbf5cdc6046d473e2d99

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SARL IMMOPAC.TEM [Adresse 1], exploitant un fonds de location, transactions immobilières, encaissement de fonds, séquestre

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7177fcdc6046d47fb38e6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Maître [M] [S] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et aux fonctions d'Administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

92140 CLAMART, Gérant Non comparant mais représenté par Me Marc VOLFINGER 10 PLACE DE LA REPUBLIQUE IMMEUBLE L EOLIEN 93140 BONDY En présence de : SELARL [W] mission conduite par Me [P] [U], administrateur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7183fcdc6046d47fb4692

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire et les informations recueillies. CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique ALPHA COLIS - [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6808cdc6046d476095fe

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MET FIN à la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [H] [Adresse 4]. MAINTIENT Monsieur [R] [C] aux fonctions de Juge-Commissaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e72fd9cdc6046d47fd3e62

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Des loyers et salaires sont impayés, l'Administrateur judiciaire n'ayant pas les documents nécessaires pour régulariser la situation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e72740cdc6046d47fc7ee3

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Avis de l'Administrateur judiciaire L'Administrateur judiciaire a requis le renvoi de l'affaire afin de permettre la concrétisation d'une offre de reprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb670fcdc6046d47607fb0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'Administrateur judiciaire maintient donc les termes de sa requête et requiert la conversion du redressement judiciaire de la SARL ART'TOIT en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d08d30cdc6046d470e56ad

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Paris qui substitue Me Elodie AMBLOT, Avocat au Barreau de Montpellier, 9 boulevard Sarrail 34000 Montpellier Intervenant volontaire : SELARL FHBX prise en la personne de Me [Z] ès qualités d'administrateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f31fcdc6046d471662c0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [T] [P] Date d'ouverture : 30/07/2024 23 décembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET Administrateur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb67b7cdc6046d47608d7f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'Administrateur judiciaire maintient en conséquence sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e717a0cdc6046d47fb3b4f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Maître [P] [H] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et aux fonctions d'Administrateur judiciaire.

Source officielle

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