Dès lors, elle est mal fondée à solliciter des dommages et intérêts pour une prétendue procédure abusive, alors même que le paiement des cotisations aux caisses complémentaires est obligatoire et répond

Mais, Asenium ne fait pas la preuve qu'HAM aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation

Juger que la SARL CRISVAL a violé l'obligation de non-concurrence stipulée dans le contrat de cession du fonds de commerce, laquelle justifie l'allocation de dommages-intérêts qui opéreront compensation

Ce comportement procédural révèle une stratégie manifestement dilatoire et déloyale, justifiant l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive.

[K] [Y] soutient que la Banque CIC Ouest a commis plusieurs fautes à son égard, engageant sa responsabilité et justifiant l'allocation de dommages-intérêts compensables avec la créance alléguée.

[Y] [E] à payer à la SARL LUCALY la somme de 961 008 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 40 000 € à titre de dommages et intérêts; * Condamner solidairement Mme [A] [V] et M.

L'allocation de 1.500 € de dommages et intérêts, pour le préjudice subi (temps perdu, démarches inutiles, comportement de mauvaise foi).

La SASU MATIERES ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; En l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société

Attendu que la société APEX LOCATION sollicite que lui soit allouée une somme de 1 080 € à titre de dommages et intérêts ; Attendu que la société APEX LOCATION ne justifiant pas d'un préjudice certain

Evoquer des dommages et intérêts dans ces conditions parait étonnant. Le Tribunal dira qu'[R] [S] n'a aucun dommage et intérêts à verser à la société [H] pour préjudices subis.

, et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Sur la demande de dommages-intérêts La société ECE demande au Tribunal de condamner la société MECAMOBILE au paiement d'une somme de 77.899,76€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

FIGAF intervenait alors auprès du GROYPE CHARLES ANDRE en son service sinistre e 26/05/2025.

Cette dernière a alors établi en devis pour un montant de 19 481,40 euros TTC mentionnant une clause de réserve de propriété.

Or, le transporteur ne saurait être responsable des dommages survenus lors du déchargement.

Sur les dommages et intérêts : Qu'aucun élément ne vient étayer les allégations justifiant la demande de dommages et intérêts.

La société La Ressource demande le paiement de la somme de 41 232 euros au titre du dommage subi et de pertes d'aides non allouées par le fonds de solidarité Covid pour les années 2020 et 2021, ce que

Prétentions et Moyens des Parties : La société FLAC 34 soutient que le prix de cession est injustement bloqué depuis près de 4 mois alors que Mme [B] n'a engagé aucune instance contre la société FLAC

Juger qu'en faisant procéder à la seule réparation des dommages au véhicule, la victime n'en tire aucun enrichissement.

Elle considère que la SARL CRM résiste de manière abusive, ce qui justifierait l'allocation d'une indemnité de 4.000 euros.