Aucune clause de non-garantie ne figure dans la confirmation d'affrêtement ou dans la lettre de voiture.

et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Les instances étant

et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Les instances étant

et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Les instances étant

Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ».

; À titre liminaire, DIRE ET JUGER que la clause attributive de compétence figurant à l'article 15 du contrat d'assistance technique n° OK-NT-02012024 en date du 3 janvier 2024 est réputée non écrite

A titre principal sur la caducité de la promesse de vente Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 1170 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, RÉPUTER NON ÉCRITE la clause de renonciation

Monsieur [W] [S] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Lors de l'audience du 02.04.2026 : Monsieur [O] [U], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

limitative de responsabilité figurant à l'article 15.6 des Conditions générales de vente de DKV invoquée par la société DKV Euro Service France doit être réputée non écrite, comme privant de sa substance

et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Il résulte des pièces

relatif auxdits délais n'est qu'indicative, une telle clause est abusive et doit être réputée non écrite.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle s'en remet à ses demandes écrites et précise : * Sur la clause attributive de juridiction : Qu'il convient de préciser que le tribunal de commerce de Sens est compétent pour connaître du présent

Monsieur le Juge-Commissaire, dans son avis écrit, émet un avis favorable au plan présenté.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 21.390,35 €,

marché non effectué, non posé sur bandeaux : 6 285 euros HT soit 7542 euros TTC.