Par courriel du 2 mars 2023, [L] a demandé à [M] [B] [V] le versement d'une indemnité pour résiliation anticipée de 17 830 € en application des conditions générales de vente au motif que le contrat a été

* Sur l'indemnité de résiliation majorée d'une pénalité de 10 %, Rappelle que l'article 17.3 des conditions générales, applicable par renvoi de l'article 15, stipule que « le présent contrat peut être

Exposé de la procédure : En procédure au fond, la demanderesse demande au Tribunal de débouter la défenderesse de ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 24 420,00 € au titre de l'indemnité

Cette somme sera la base du calcul des indemnités à l'exclusion des autres valeurs.

de 360,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.441-10 du Code de Commerce, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 7.336,33 € au titre de la clause

d'occupation due par la société LIVRATEL d'août 2023 à janvier 2024, a condamné cette dernière à payer par provision la somme de 14 760 € au titre de l'indemnité d'occupation après avoir déduit une somme

Condamner la société EL BAYA à payer à Monsieur [F] [S], une indemnité d'occupation mensuelle de : 4 300,00€ au titre du mois de février 2025 10.000,00€ au titre du mois de mars 2025 15.000,00€ au titre

payer à la société JALIS la somme de 608 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER

payer à la société JALIS la somme de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER

et la somme de 1 281 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % des sommes non réglées à échéance du 18 mai 2025.

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Juger que la société ACM doit indemniser l'intégralité du dommage, comprenant tous le frais annexes liés qui se justifient.

NEGOTRIS ne paye pas ces deux factures. Par LRAR du 31 octobre 2024, CCI met en demeure NEGOTRIS de payer la somme de 3 000 € sous huitaine.

Dans ces conditions, la résiliation du contrat de crédit-bail étant intervenue de plein droit le 17 juillet 2024, conformément aux stipulations contractuelles (article 8 des conditions générales), le juge

la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues ; * Condamner Connect 3C à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

correspondant à une indemnité de recrutement de Monsieur [W], par la société REMY ET LEBERT, d'un montant de 2.184,05 euros TTC en date du 28 janvier 2024.

En l'occurrence, sur le dernier bulletin de salaire du salarié, il apparait effectivement le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés acquis, pour un montant brut de 6 898,77€.

, une franchise selon conditions de renonciation à recours et la qualifiera d'indemnité.

de 15 % du montant des factures soit 768,87 € et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des conditions

prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société SNC HPL [Y] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 210,27 euros au titre de l'indemnité forfaitaire