Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : La direction de fait d'une société est définie de manière constante comme « l'exercice en toute indépendance d'une activité positive de direction et

[M] [E] à la fonction de juge commissaire, la SELARL AJRS, représentée par Me [K] [G] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [J], à la fonction de mandataire

La Partie Variable sera par ailleurs calculée prorata-temporis par rapport à la date de prise de fonction effective de Monsieur [X] [P].

en solde débiteur depuis son ouverture, celle-ci est arrivé à fonctionner en remboursant sa facilité de caisse au fur et à mesure et ce d'autant plus qu'il a été en solde créditeur à de nombreuses reprises

Le montant des capitaux propres sur les 2 exercices demeure quasiment égal pour s'élever à hauteur de 716 426 € fin 2018.

En conséquence, * Constater l'existence de fautes de gestion commises par M.

Selon le dirigeant, les difficultés sont principalement dues à la crise sanitaire qui a largement impacté le secteur de l'optique.

Dans le cadre de sa mission, Maître [V] [R] a relevé plusieurs fautes de gestion commises par Madame [E] [U], susceptibles d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

La société TACHON PISCINES ET PAYSAGES exerçait une activité d'aménagement de jardins pour des clients étaient des particuliers.

Origines des difficultés Les difficultés sont nées avec la crise des gilets jaunes et la crise sanitaire provoquant une baisse du chiffre d'affaires de la société ne lui permettant pas de faire face tant

une baisse d'activité en raison de la crise sanitaire et de la crise affectant le secteur du bâtiment.

D'après ces éléments, l'activité du groupe a été bénéficiaire depuis 2021, à l'exception de l'exercice 2024, qui a enregistré une perte de (786) K€.

Origine des difficultés Mouvements sociaux Au cours de la première année qui a suivi sa création, le restaurant a subi les effets délétères de la crise des gilets jaunes, de la crise Covid-19, puis en

SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président : Monsieur Frédéric JEAN Juges : Monsieur Christian KUDLA et Madame Anne-Claire COURTIN GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame [Q] SABATIER, commis

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l'ouverture de la procédure se décomposait comme suit : […] Le passif déclaré se présente comme suit : […] Il existait

a rencontré une baisse d'activité en raison de la crise sanitaire et de la crise affectant le secteur du bâtiment.

Depuis son immatriculation le 12 août 2019, jusqu'au 9 septembre 2022, MAKE a été dirigée par : * Monsieur [I] [S] via sa société Aram Financial dont il est le gérant, laquelle a exercé les fonctions

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Comme énoncé ci-dessus, le tribunal retient que Monsieur [P] [Y] est associé de la SAS LE FAVORI et de N&A Associés.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 23 décembre 2024, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de