Tribunal de commerce de Rennes par exploit d'huissier en date du 11 février 2025, signifié à personne par maitre [B] [I], commissaire de justice à RENNES, devant le Tribunal de commerce de Rennes à l'effet

Le 1 er octobre 2018, L'Oréal PLI et IDFS Services ont formalisé leur relation d'affaires et conclu un contrat prenant rétroactivement effet à compter du 1 er octobre 2017 et arrivant à terme le 31 décembre

La relation de travail ne posait aucune difficulté particulière, jusqu'à la démission le 06/05/2025 de Monsieur [P] [Y].

2025, désignant en qualité d'Administrateur judiciaire la SELARL [V] & Associés, prise en la personne de Maître [V], à [Localité 1] (35), avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [U] [Z], commissaire de Justice associé à PARIS (75002) en date du 24 mars 2025, a assigné la société PHARMACIE DES SAULES

La facture relative aux travaux s'élevant à 3.989,45 Euros a été adressée par mail à la société GLOBAL HABITAT SOLUTION le 24 mars 2025.

sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, sur requête de la SA ENGIE, condamnant la SARL LAMARTINE à payer la somme principale de 6 000,09 euros, correspondant à des impayés relatifs

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

La SCCV Drancy et ROC sont en relations d'affaires pour la construction d'un bâtiment de 62 logements – [Adresse 5] don la SCCV Drancy est le maître d'ouvrage.

Le 21 novembre 2022, la société LIVRATEL a ensuite donné congé à son bailleur à effet au 31 juillet 2023, sans régler ses arriérés de loyers.

RCS de Lyon sous le numéro 905 124 947, ayant son siège social [Adresse 1] (Suisse), représentée par [D] [H], en qualité de Dirigeant à l'étranger d'une personne morale étrangère ayant tout pouvoir à l'effet

matériel ainsi qu'à la société WALTT, pareillement dirigée par Monsieur [W], que selon le représentant légal, les difficultés rencontrées trouvent leur origine dans l'évolution de la réglementation relative

Un acte entaché d'une telle incertitude sur l'identité même de la partie ne saurait produire d'effet obligatoire.

à l'exception du brouillard de caisse ; Etablir des comptes annuels ; Etablir de la déclaration annuelle des résultats ; Etablir des relevés d'acomptes et de solde ; Etablir des déclarations relatives

une rupture brutale des relations commerciales.

En effet, [V] [D] n'a pas qualité pour invoquer des clauses issues de Conditions Générales qui ne lui sont pas propres.

voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : * enjoindre la société PG-BAT à s'affilier à la CAISSE DES CONGES BTP à effet

Les prestations ont été exécutées conformément aux procès-verbaux de réception, mais seuls 32 760 € ont été payés, laissant une créance de 14 040 € TTC, relative aux factures n°240349 (7 020 €) et n°240424