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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f0d3d6cdc6046d47d9b8e3
18 décembre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SAS STM CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la société T.E.P à payer à la Société STM CONSTRUCTION, à titre de
69f18052cdc6046d47eaca79
16 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, la SARL Publimag a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ;
69eff70bcdc6046d47c6e6f5
9 janvier 2025
à l'audience publique du 9 Janvier 2025, devant M.
69f010ffcdc6046d47c88950
11 mars 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que la Société CAUPAMAT recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence
69f010cacdc6046d47c885ea
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que la Société CAUPAMAT est recevable et bien fondée en sa demande, En
6a0f9755cdc6046d47811ef5
5 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société NETCO à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION
69f18659cdc6046d47ebe717
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, la SAS TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 3] à payer à la requérante
6a0f9706cdc6046d47811a12
JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL LE JARDIN D'ITALIE [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.
6a0f971acdc6046d47811b62
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société
69f188a9cdc6046d47ec0dae
21 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société LE DISCOUNT MARKET à payer à la Société BUREAU VERITAS
69f18719cdc6046d47ebf34f
l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.
69f187bacdc6046d47ebfe2d
Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.
69f18894cdc6046d47ec0c6a
Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, la SAS [M] [P] EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner Monsieur [Y], [L] [I] à payer à la Société [M] [P] EXPLOITATION la
69f188becdc6046d47ec0f44
publique du 21 avril 2026, devant M.
6a0c6a42cdc6046d47315847
7 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code
69f1891dcdc6046d47ec1561
à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.
6a0f9668cdc6046d4781102a
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HISTOIRE & PATRIMOINE [P] à payer à la Société BUREAU
6a16d495cdc6046d4718a94e
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la SAS LEASEPLAN FRANCE SAS a formulé les demandes suivantes : Condamner la société RAPIDE AUTO SERVICE à payer par provision à la société
6a0f9767cdc6046d47812020
Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société LA PRECISION INDUSTRY à payer
6a0f9730cdc6046d47811ca2
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société POMPES FUNEBRES MARBRERIE DEFRUIT à payer à la Société
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