et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 18/11/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées

Le 11 avril 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société VALGO, qui a formé opposition à son encontre le 12 mai 2025.

opposition à l'encontre d'une ordonnance du 19 décembre 2024 lui enjoignant de payer la somme principale de 24 420,00 €, montant de loyers ; Attendu que l'opposition a bien été formée dans le délai de

2025J11276 - 2614100016/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

de recouvrement ; * Ainsi que 31,80€ au titre des frais de greffe.

adressées à MARCHE FRAIS DRIVE.

de greffe et 7.96€ de frais postaux recommandé, envers la SARL TOIT MON TOIT.

de greffe et 7.96 € de frais postaux recommandé, envers la SARL TOIT MON TOIT.

La SAS ETABLISSEMENTS ALUMINOR a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 8 400 € outre intérêts et frais.

* 77,48€ au titre des frais d'acte d'huissier Soit le solde à payer est de 21.662,77€ La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 28 juillet 2025 par courrier recommandé au Greffe

En conséquence, le 21 octobre 2024, la société a prononcé la résiliation des contrats, avec des frais de 426,09 € par contrat.

Rôle n° ENTRE - La SAS S.E.J.E.R. 2026J66 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DESHORS-SILVESTRE Stéphane -[Adresse 2] ЕТ - La SAS Engagement Local et Formation des Elus [Adresse 3] Frais

d'injonction de payer et a sollicité la consignation des frais d'opposition.

Elles demandent donc, à titre principal, le rejet de toute demande formée contre elles à ce titre et, subsidiairement, que les frais éventuellement retenus soient réduits à de plus justes proportions et

En date du 21 octobre 2025, Monsieur [N] [F] a assigné en intervention forcée, devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, la société de droit américain BORN TV LLC.

[Y] [M] la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens comprenant notamment les frais d'expertise. M.

Par exploit de commissaire de justice du 1 er avril 2026, la société a appelé en intervention forcée la SELAS [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Monsieur [R] [S], ès qualités de mandataire judiciaire

2026 RESUME DES FAITS Par ordonnance en date du 19/11/2025, MARCELLI PNEUS SARL a été autorisé à notifier à CASA LOC SARL une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 2.616,72 € outre frais

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

de Greffe opposition à l'ordonnance d'injonction référence 32500627, Soit un total des frais annexes de 436,57€ restant impayés, hors frais postaux.