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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da567dcdc6046d47e16ee7
11 avril 2025
l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9be1ecdc6046d477444e4
20 octobre 2025
toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état, Le Tribunal constate que les objectifs cumulatifs et non alternatifs
69c1014dcdc6046d47a10f44
10 juillet 2025
69e37053cdc6046d47adb60b
17 avril 2026
Madame GRIFFIN avait par courrier du 25 mars 2026 sollicité par écrit sa mise en liquidation judiciaire et réitère sa demande oralement au motif que deux ventes majeures ont récemment échoué, dégradant
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5208ecdc6046d47a0fb5d
7 avril 2025
dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS
69fdbf39cdc6046d4708a0cb
7 mai 2026
Maître [L] sollicite la conversion en liquidation judiciaire au motif que le redressement est manifestement impossible.
69f9cacbcdc6046d47a730fb
27 avril 2026
Le Tribunal constate que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du code de commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à
69a66297cdc6046d4751751e
23 janvier 2025
69a663d7cdc6046d47518998
9 janvier 2025
69a66443cdc6046d4751904b
69da709acdc6046d47e34eac
11 juillet 2025
69da93e8cdc6046d47e9241b
16 janvier 2026
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
La procédure de mandat ad hoc a permis de recueillir 2 offres alternatives de reprise de l'immeuble « The Light House », chacune de ces offres ayant vocation à être mise en œuvre dans le cadre d'un plan
Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
En application des stipulations contractuelles relatives aux conventions alternatives, la société RAJPOOT 2 sollicite en conséquence la condamnation de la société EXPANSIVE SAS à lui verser la somme de
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a4941dcdc6046d472d81f1
8 octobre 2025
Cette clause ne sera pas retenue comme abusive au sens de l'article 1170 du code civil dans la mesure où une alternative a été proposée à monsieur [Z] [I], alternative consistant à s'équiper d'un moteur
12 ème chambre
69d1b1bccdc6046d4727583d
Si cette option n'est pas viable, un plan de cession devra être envisagé comme alternative ; Attendu que la SELARL AXYME en la personne de Me [I] [D], mandataire judiciaire, en son rapport écrit, ne s'y
69a66e2fcdc6046d47526971
1 juillet 2025
69da5c5acdc6046d47e1d262
69ca4d32cdc6046d477f47a0
27 janvier 2026
Afin de sécuriser une alternative dans l'hypothèse d'un dérapage de trésorerie ou d'une impossibilité de présenter un plan de continuation, un appel d'offres à l'investissement ou à la reprise va être
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff071cdc6046d4722e6f2
3 octobre 2025
triennale, la cession n'a finalement pas abouti si bien que face à une impasse de trésorerie prévisible avec l'arrivée à échéance d'un nombre croissant de contrats en leasing, le dirigeant n'a eu d'autre alternative
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