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9 569 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2eacdc6046d47a93108

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par voie de conclusions en date du 13 janvier 2026, la société [D] demande au tribunal de : * déclarer recevable la société [D] en son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société VALGO

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

6a0e6030cdc6046d47609778

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

elle demande au tribunal de : Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Constater le désistement d'instance et d'action de la société ACL2R.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a196d7fcdc6046d475ac0e8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Lors de cette audience, la SA SOCIETE GENERALE, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la société défenderesse faisant l'objet d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3e8dfcdc6046d471e06b0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

C'est ainsi que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69def129cdc6046d4743c144

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'affaire a été débattue à l'audience du 24 septembre 2025 devant le tribunal composé de : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f336d3cdc6046d47135849

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Services Transports Express, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 avril 2024, SPS assigne Sunvie devant ce tribunal.

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TCOM

MARDI

6a17fc07cdc6046d47352842

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

DECLARER que la société ALLIANZ IARD SA devra intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal de céans, inscrite au rôle sous le n° RG 2025F00559, entre la société JCLM et la société CECM pour y

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69e0c651cdc6046d4770fe60

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 1 er avril 2026 devant le tribunal composé de : M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e20dcdc6046d47a91c03

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par voie de conclusions en date du 2 mars 2026, la société SYACA demande au tribunal de : * donner acte à la société SYACA de son désistement d'instance et d'action ; * dire et juger que chacune des

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TCOM

6ème chambre

69ea24f3cdc6046d47421c7f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BD a assigné EVEREST devant ce tribunal à

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b070fcdc6046d4712b27c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

; * ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2025F00474 pendante devant le Tribunal des activités économiques de Marseille ; * CONDAMNER la société BORN TV LLC à verser à Monsieur

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TCOM

CHAMBRE 01

69f3369bcdc6046d471353c3

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Micro.[S], conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

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TCOM

Référés

69f0544ecdc6046d47ce1483

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

à l'audience publique du 17 avril 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M.

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TCOM

Chambre 06

69bf0009cdc6046d477a4f3a

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

EXPOSE DE LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 28 juin 2024, Monsieur [U] [E] et Monsieur [R] [E] ont cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 2], la société CAMPING LES CIGALES S.A.R.L

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TCOM

5ème chambre

69ea177fcdc6046d4740adf0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CE A QUOI LE TRIBUNAL DIRA CE QUI SUIT : L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

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TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Il convient de préciser qu'un litige opposant les mêmes parties a précédemment été porté devant le tribunal judiciaire de Bobigny qui a rendu le 23 mars 2026

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33674cdc6046d471350cc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 1 er octobre 2025, la SAS S.D.G.E

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TCOM

Trib. de Commerce

69e34139cdc6046d47aaa4e6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La société [H] [Y] sollicite le renvoi devant le Tribunal de commerce de Lyon. M. [P] s'y oppose et demande le renvoi devant le Tribunal de Commerce de Grenoble.

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