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AND · OR · NOT · "…"1ère chambre
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18 juin 2025
18 juin 2025
[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD
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