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1 353 résultats pour « article 460-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f2d3d8cdc6046d470a1efd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b344d7cdc6046d47784e61

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce » ; Que le reste du jugement demeure sans changement.

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TCOM

VENDREDI

69c32360cdc6046d47d48dea

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING C/ SAS COBAT , [O] * SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING,, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9e1e9cdc6046d47a523ec

Commerce

17 février 2026

17 février 2026

ENTREPRISE [T] [U] SAS C/ société ESPACES COULEURS SASU [V] société ENTREPRISE [T] [U] SAS, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6eb12cdc6046d475c975b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe7becdc6046d47a09b38

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

C'est donc à juste titre que le liquidateur soutient que la vente s'est réalisée à vil prix et tombe ainsi « sous le joug » des alinéas 1° et 2° du l de l'article L. 632-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9f6bdcdc6046d47a675da

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

428 RCS BORDEAUX (2008 B 3623), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de restauration asiatique sur place et à emporter, sous l'enseigne saveurs asiatiques, nommé la SELARL

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TCOM

Trib. de Commerce

69c2c640cdc6046d47c97dde

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

468 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 271 du code de procédure civile, Par ordonnance de référé en date du 4 juin 2024, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [J] [R].

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TCOM

Trib. de Commerce

69ea83c6cdc6046d474daead

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SCM LOCAL [Adresse 1] comparant par SCP BRODU

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TCOM

chambre 1-14

69d22280cdc6046d472ec770

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

446-2, dernier alinéa, et 469 du code de procédure civile ; * que la cause sera renvoyée à l'audience de M.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c114d0cdc6046d47a2ac63

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, le poursuivant s'abstient de comparaître, et l'opposant de requérir un jugement

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TCOM

Trib. de Commerce

69d77067cdc6046d47a0143e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette décision est frappée d'une omission dans la mesure où selon l'application des dispositions de l'article L644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d6e7cdc6046d47d79eeb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : 2026 C Il résulte de l'article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À

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TCOM

Référés

69f04248cdc6046d47ccc078

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Octobre 2025 RG n°: 2025R00756 et 2025R01097 DEMANDEUR SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Barbara LE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c121e0cdc6046d47a3c4cd

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu que le mandataire judiciaire a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire par voie de requête en visant par erreur l'article L 631-1 alinéa 2 du Code de Commerce, Qu'en fait, cet

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6dd44cdc6046d4736958e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 622-20 du code de commerce, pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, PREND ACTE que le débiteur s'engage à établir l'inventaire conformément à l'article L 622-6-1 et R 622-4-1 du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e249b8cdc6046d47940600

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8

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Référés

69bddee9cdc6046d476320d0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

BEUZART, 1 ère Vice-Présidente du Tribunal de commerce de SEDAN, assistée de Madame N.

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TCOM

Chambre 7

69bd8a0acdc6046d475a9552

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la saisine sur requête, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 7 janvier 2026 RG N°2025AL01337, Et après en avoir délibéré

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