de règlement, en conséquence, dans tous les cas, de débouter la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE de toutes ses demandes, fins et prétentions, de condamner la CAISSE RÉGIONALE DE

Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE

Madame Flore CHATELET Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE

La cause a été communiquée au procureur de la République.

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 20/01/2026 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07/11/2025 La cause

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] à payer à la SARL COMPAGNIE DU KM 69 une somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article

Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.601 : JurisData n° 2017-013134 ; Resp. civ. et assur. 2017, comm. 261. - Cass. Ire civ., 23 mars 2022, n° 20-21.186 : JurisData n° 2022-004567).

En tous cas, Limiter la condamnation de monsieur [C] [K] à la somme globale, forfaitaire et définitive de 60.000 € Débouter la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais de sa demande tendant à voir assortie

Par ailleurs par acte d'huissier de Justice en date du 10/12/2025, la SARL SUAU ASSOCIES a appelé en la cause ME [W] [M], es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL MADI TRAITEUR aux fins de : Vu

[M], [Z] [G] DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE -LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [R] [K] DEFENDEUR M.

2614100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: CAISSE

, le conseil de l'IRCOM a indiqué que, conformément aux dispositions de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, la SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE déclare et verse ses cotisations à la caisse

de CREDIT MUTUEL des HERBIERS, Débouter la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS de toutes ses autres demandes, En tout état de cause, Condamner la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS à payer à Monsieur

ORDONNER le cas échéant la compensation entre toute somme due par les cautions à l'égard de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE en vertu de l'engagement donné et les sommes dues

En conséquence , le tribunal déboutera [E] de sa demande au titre de la mise en cause de la responsabilité contractuelle de [B].

Ce prêt a été garanti par l'État, par l'intermédiaire de BPIFRANCE, étrangère à la cause, à hauteur de 90% du capital emprunté.

Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE

Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE