Prix de cession * Prix total : 110 000 €, ventilé comme suit : * Actifs incorporels : 72 000 € * Actifs corporels : 30 000 € * Stocks : 8 000 € Charge augmentative du prix : * Prise en charge des

Ce dernier n'est en effet pas considéré comme un contrat de transport de marchandises au sens du droit français.

* Le 29 janvier 2020 et le 5 octobre 2021, elle a versé respectivement 1 350 € et 8 749,21 € à SARTHE HABITAT, en exécution des engagements.

Le véhicule, identifié sous le N° VIN 5YJ3E7EC4MF829882, a été livré à AKPARTNERS au centre TESLA d'Aix en Provence le 28 décembre 2020.

IMMO : 33.33 % et s'appliquant à tous les droits et obligations des associés, pertes et profits.

Suite à cette prise en charge, le message d'alerte n'apparaissait plus, mais la fonction START & STOP ne fonctionnait toujours pas. Mme [Q] a donc alerté de nouveau le réparateur.

PROCEDURE : La société GAMAQUE, qui a pour activité le conseil et l'assistance en matière de gestion d'entreprise et de marketing, a cédé le 12 juillet 2023 l'intégralité de son capital dans la société VIA

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL SRP [Y] exerçant sous l'enseigne « RAPID PARE-BRISE » [Adresse 1] pris

de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS aux entiers frais et dépens de la présente instance ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution par provision de droit

à l'article L. 228-103, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le projet de plan.

* Par la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire qui présente le plan et donne un avis favorable.

Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.

En revanche, les capitaux propres restent lourdement négatifs.

[M] [E] à la fonction de juge commissaire, la SELARL AJRS, représentée par Me [K] [G] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [J], à la fonction de mandataire

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 25 avril 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe

1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL prise en la personne de Maître Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL FK SERVICES Prise en la personne de son représentant

La responsabilité de Colas vis-à-vis de Yacco est donc avérée, du fait de son sous-traitant.

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

Un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle a aussi été conclu entre les parties le 24 juillet 2024, dont le prix d'acquisition a été inclus dans la prestation globale.

Dire que le Tribunal se réserve le droit de liquider les astreintes précitées.