Depuis 29 ans, la SARL H & B PLATRERIE était le sous-traitant habituel de la Société [Y] pour le lot platerie à hauteur de 80 % de son chiffre d'affaires.

Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce tribunal avant son transfert à PARIS.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. A l'audience de Chambre du Conseil du 8 avril 2026 : M.

République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 002048 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 20 MAI 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE SARL DECLIC BOIS

la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société EMAM GROUPE

la SARL HORIZON PROMOTION, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice

Cette demande initiale étant restée sans réponse, son avocat a adressé, le 14 novembre 2025, une mise en demeure pour obtenir les mêmes éléments, menaçant de saisir le juge des référés en vue de la désignation

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1], immatriculée sous

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

Il possède donc la qualité de commerçant et exploite dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M.

: La SARL [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 809 897 796 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges

, en son audience du 23 mars 2026 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. L'[B] [R] [W] n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. À l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 : M.

L'usage d'un véhicule utilitaire est essentiel à son activité.

COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/05/2026 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2025RJ20 La SAS GREEN BEACH Numéro de rôle général : 2026F167 et 2025F1279 DEBITEUR

Subsidiairement, si le juge des référés estimait ne pas devoir faire droit à la demande de communication de pièces sous astreinte, sous contrôle d'un commissaire de justice, il lui serait alors demandé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 8 janvier 2026 Nº RG: 2025R00136 DEMANDEUR SAS SERVIA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me