FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 15/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL KING WOK.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 10/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL PJP.

Madame [L] [Q] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 850 019 886 Activité : Location de voiture Dirigeante : Madame [Q] [L] Comparution : non comparante Décision réputée contradictoire et en premier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

TRIBU NAL DE COMMERCE •••••• VIENNE 23/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 mars 2026

Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées entre les 7 juillet 2023 et 18 mars 2024.

Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le 13 mars 2023.

Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le 22 février 2023.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de onze avis de mise en recouvrement transmis entre les 31 octobre 2023 et 31 décembre 2025.

Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen en date du 15 septembre 2025.

La juridiction est ainsi régulièrement saisie.

redevable envers la demanderesse d'un montant total de créances privilégiés de 90 661 € ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

l'IS de plus de 185 000 € demeurée impayée malgré les mesures d'exécution engagées ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 06/01/2026 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire nul).

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SYNERGIE IMMOBILIER.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 23/04/2025 et le 12/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 19/08/2025 et le 23/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

La SAS PRIVATE EQUITY CUBE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882571268 et exerce une activité de développement de systèmes d'aide à la saisie pour entreprise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - ORDONNANCE DE REFERE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS HAPPY TRADING, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et

LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [J] [W] [S], [P] (EI) [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 514 909 761 RM 18 Activité : Maçonnerie Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier