Les débats ont dès lors porté uniquement sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

, lors de cette audience le Tribunal : a nommé Monsieur Pierre SCHNEIDER, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de procédure civile, *

Cet ensemble de considérations permet dès lors d'adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M.

Une formation est dispensée sur site par la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE.

A cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Ainsi, les fautes de gestion alléguées ne suffisent pas, en elles-mêmes, à établir un conflit procédural dès lors que le dirigeant est en mesure de défendre, de bonne foi, l'intérêt social tel qu'il le

Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l'audience du 23/02/2026.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 mars 2024.

L'article 114 du code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

LA PROCEDURE Par assignation en date du 17 février 2026, Monsieur [N] a saisi le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

code de procédure civile.

fait de l'absence d'actif disponible) ; la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 3 juin 2024.

Il considère que la créance ne peut être certaine, liquide et exigible dès lors que le compte courant d'associé doit être vérifié.

Jérôme BILLEREY M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

En conséquence, il est demandé au Tribunal de bien vouloir débouter la partie adverse de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de statuer ce que de droit concernant

A l'audience de mise en état du 13 décembre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres

A l'audience du 13 novembre 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et convoqué

La société [Localité 1] conclut au rejet des demandes formées à son encontre.

civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [B] [P] recevable et bien fondée en sa présente assignation en intervention forcée, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'intérêt