Le président du tribunal de commerce de Tarbes a, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître à l'audience du 13/04/2026.

SOLUTIONS devant le Tribunal de céans aux fins d'obtenir réparation.

Par contre, il conteste l'application de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile.

Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00348 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] Luxembourg - [Localité 1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 003986 PROCEDURE : 2025/108 AUDIENCE DU 07/05/2026 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES

A l'audience du 29 avril 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a entendu la partie demanderesse seule présente et en sa plaidoirie, qui a maintenu toutes ses demandes et a demandé que l'article 700

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F01476 société LEASECOM SASU C/ Monsieur [G] [N] DEMANDERESSE société LEASECOM SASU, [Adresse 1], comparaissant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 10 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe SARL [R] c/ SARL ARMORIC CONCEPT DEMANDEUR (S) : SARL [R] [Adresse

En outre, l'article R631-4 dispose que « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

DEBATS Audience publique du 15 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La demande est donc recevable.

La société [R] DU MONTEIL SARL n'a pas répondu à cette demande.

A l'audience, Monsieur [D] [X] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

En tout état de cause : * DEBOUTER la société [R] de sa demande de condamnation de la société AGCS à l'indemniser, * DEBOUTER la société [R] de sa demande de condamnation de la société AGCS au paiement

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 01/04/2026, Maître LUCIEN Arnaud avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements en

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026, Monsieur [A] [P] du