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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd891bcdc6046d472505c1
20 octobre 2025
Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab0cccdc6046d47879061
10 juillet 2025
CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 001216 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation
CHAMBRE DU CONSEIL
69d752f4cdc6046d479dada5
3 avril 2026
d'autres sociétés et la fourniture de services administratifs et financiers à ces sociétés A désigné monsieur [S] [X], en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne
Trib. de Commerce
69cd661acdc6046d47c7014b
11 avril 2025
du 05/02/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EA6Performance SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période
69af80bccdc6046d471915cf
28 janvier 2026
et le conseil aux entreprises ; Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, immobilières
REFERE Salle N°8
69e76b6ccdc6046d4702a546
20 avril 2026
avocate au Barreau de Poitiers DÉFENDERESSE : MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES Société d'assurance mutuelle à cotisations variables SIREN 775 715 683 Dont le siège social est [Adresse 3] Prise en la personne
PCL - Chambre du Conseil
69a1d1d7cdc6046d47f2c3cb
1 avril 2025
Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
69a1d2a2cdc6046d47f2d0f2
8 avril 2025
Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
69a1da7acdc6046d47f3ee90
6 janvier 2026
Pascal Jacques ROURE Gérant Comparaissant en personne assisté de Mme [I] expertcomptable du cabinet AFG En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [Y], Mandataire Judiciaire et SELARL
69bcc553cdc6046d47477929
7 octobre 2025
Carlos Filipe CARVALHO FERREIRA Président comparaissant en personne En présence de : M. [T] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [G] [I], Mandataire Judiciaire et M.
69f75646cdc6046d477299bd
29 janvier 2026
collective : 2013RJ1312 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement PC modification du plan de continuation AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 19/01/2026 ET AYANT PARTICIPE
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
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8 janvier 2026
[S] [E], [A] représentant légal comparant en personne * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [X] [K] [Adresse 2] [Localité 1], mandataire judiciaire Représenté par Me Romain RABUSSEAU, en vertu d'un
69bfe55bcdc6046d478a6be1
La SELARL LGA, en la personne de Me [A] [P] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que M.
69f072dfcdc6046d47d08bb4
23 avril 2026
[B] [I] [Z] [X] représentant légal comparant en personne Assisté par Me Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de la Charente Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [U] [R] [Adresse 2], mandataire judiciaire
69a4c5bacdc6046d4731047a
15 janvier 2026
[J] [Y], [M], représentant légal comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [Q] [E] [Adresse 2] [Localité 1], Mandataire judiciaire Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors
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22 janvier 2026
[U] [P], représentant légal comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 3] Mandataire judiciaire comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats
69bfdce9cdc6046d4789d811
Il ne s'oppose donc pas au renouvellement de la période d'observation.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1d85cdc6046d4791262f
13 octobre 2025
* Dire et juger en conséquence que la société, [Z], [S], [T], [A] devra participer aux opérations d'expertise judiciaire.
Q Administrc/SARL PANORAMA CONSTRUCTION
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8 juillet 2025
de Me [E] [X] Es/Q Administr contre SARL PANORAMA CONSTRUCTION DEMANDEUR SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [E] [X] Es/Q Administr [Adresse 1] comparaissant en personne
Q Administrc/SAS ASSURAMIS
69bcccb5cdc6046d4747f21d
20 janvier 2026
Eric ASTEGIANO,Mme Karen LANNIEE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
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