Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL MIND

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur

DISCUSSION Attendu que la SARL VCPR propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL JLT

de retard pour la période du 28 février 2025 au 31 janvier 2026.

Le Contrat a été conclu pour un an et était renouvelable tacitement pour des périodes d'un an, sauf dénonciation par une des parties trois mois au moins avant la fin de la période en cours.

DKV, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle et n'a fait connaître aucun moyen pour sa défense.

de Me [Z] [H] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [T] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le

Par jugement en date du 14/03/2024, SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [U] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article

Par jugement en date du 29.04.2024 la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions

vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Après retraitement des créances non incluses dans le plan, le passif à apurer s'élève à la somme de 50 053,33 euros.

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 18 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 16 créanciers ont répondu dans les délais et accepté les

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances privilégiées

L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 26.388,59 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période du mois de juin 2019 au mois d'août 2023.