Elle a alors saisi la juridiction du domicile du défendeur, ce que la société HOTEL PROVENCE ne saurait remettre en cause.

OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) ET : Société d'assurances MATMUT (MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 775701477 Partie

des parties pour l'audience du 10 mars 2026, auxquelles il est expressément fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 13/12/2024, la société RATP a confié à la demanderesse un lot n°03 des travaux

futurum aux fins de procéder à la saisie de données informatiques au sein des locaux de NALVOM mais aussi au domicile de monsieur [F], limitant la mesure dans le temps et dans la nature des éléments saisis

janvier 2025, la société [Y] [B] SAS, suspectant que l'huile utilisée par la société [L] SARL dans le cadre de son intervention sur son véhicule n'était conforme aux préconisations, a décidé de nous saisir

Monsieur [L] [F], ressortissant français alors aussi domicilié à Malte, travaille avec lui dans la société RBP LUXEMBOURG.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE21/05/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 novembre 2024.

Le Juge-Commissaire a, dans son ordonnance du 17 avril 2025, invité ARTBUILD à saisir le Tribunal de Céans afin qu'il tranche le litige.

Madame [O], titulaire de 80 % des actions, n'a aucun mandat social mais bénéficie d'un contrat de travail au sein de l'entreprise puisqu'elle est professionnelle de la restauration.

La SAS [R] [N] ayant intérêt à voir déterminer l'origine de ses difficultés, a saisi par exploit du 10/06/2021, la juridiction des référés d'une mesure d'expertise judiciaire à laquelle il a été fait droit

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : La SARL [Z] est spécialisée dans la location et l'entretien de lavettes, tapis et vêtements de travail, incluant livraison, ramassage et nettoyage pour des entreprises

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République , qui souligne que le plan de continuation repose sur la bonne volonté et la force de travail dont la dirigeante a fait preuve pendant la

Au regard du préjudice qu'il a subi et de l'absence de réponse de la société venderesse, Monsieur [C] [D] n'a, en conséquence n'a pas d'autres choix que de saisir la présente juridiction afin de demander

2023J00331 - 2613500011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 septembre

Le projet de plan de redressement ne présente donc aucune conséquence sociale sur l'emploi et les conditions de travail des salariés de la société.

Or, ceux-ci ont attendu 2024 pour saisir le tribunal pour un litige sur une promesse datant de 2020.

faits, La société [Y], exerçant une activité de négoce de matériaux de construction sous l'enseigne SOCOBOS, se prévaut d'une créance à l'encontre de la société INNOV'HABITAT, spécialisée dans les travaux

Enfin, obligée se saisir le Tribunal de céans pour préserver ses droits, la demanderesse se verra allouer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A défaut d'accord, la société COLBEAUX a saisi le Juge des Référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse aux fins de solliciter une expertise judiciaire.