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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
6a0f1263cdc6046d4771f349
30 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab783ecdc6046d47c8a5fb
9 juillet 2025
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003135 DEFENDEUR : AUFEU (SARL) [Adresse 1] N° RCS 818 953 754 2016 B 264 RESTAURANT DEBIT DE BOISSONS
69c3fd09cdc6046d47ea1db5
28 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000062, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Trib. de Commerce
69c54e5ecdc6046d470c9ca6
15 juillet 2025
SNC KC4, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 816 774, * la SNC KC5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 817 269
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a1807a8cdc6046d47367968
7 mai 2026
Sur le plan comptable, le bilan 2024 révèle un chiffre d'affaires de 126 267 € pour un résultat négatif de 5 554 € tandis que le bilan 2025 n'est pas établi.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1acecdc6046d47ea23af
1 juillet 2025
Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
chambre 1-7
69d0bccccdc6046d4712cd4d
30 janvier 2025
Par cet acte, les consorts [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.211-16 et L.211-17 du code de tourisme, Vu les dispositions des articles 6 et 7 du règlement européen CE 216
.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
L'expert a évalué le préjudice à la somme de 260 525,69 €.
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
A l'audience de procédure du 1 er juillet 2025, BNP dépose des conclusions en réponse n°2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 332-1
3E CHAMBRE
69ac2806cdc6046d47d5c682
4 avril 2025
Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).
69b30c9ecdc6046d477387cd
19 janvier 2026
chambre du conseil du 12/01/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article
Chambre 00
69e02d2bcdc6046d4763ae0b
8 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS [I] (RCS [Localité 2] n°527 546 261) a vendu à M.
69da0786cdc6046d47dc1dae
3 avril 2026
Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance. (Article 514 du CPC) Les dépens.
chambre 05
69bf1e9ecdc6046d477c8b88
28 octobre 2025
Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 octobre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Délibérés procédures collectives
69bfe531cdc6046d478a68f7
12 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n° 2025 008056 PROCEDURE : 2025/267 JUGEMENT DU 12/01/2026 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité
69bf32d3cdc6046d477e4167
27 janvier 2026
Par citation délivrée le 28 novembre 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [V] [X] pour entendre : Vu les articles 1103 et 1212 du
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Procédures Collectives
69ae2210cdc6046d47fdaade
13 janvier 2026
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
Ils consistent essentiellement : Pour la SAS [Y] [Z] Vu les dispositions des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1231-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats L'article
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