formé opposition en date du 19 septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 5 juiin 2024 et signifiée le 6 septembre 2024, comparaissant par Maître Jean-Philippe LE BAIL

* Contrats en cours : Les contrats de location et de crédit-bail seront poursuivis normalement selon les échéances contractuelles.

La société [S] avait signé un bail commercial avec la SCI LES 2J pour un local situé [Adresse 7], pour une durée de 9 ans à compter du 11 mai 2023.

Enfin, la bailleresse, la SCI LA ROUTIERE, a fait signer un nouveau bail à Monsieur [Q] [N].

réplique n°1, Monsieur [P] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1126, 1217 du Code civil, Vu les articles 699, 700 du Code de procédure civile, * Prononcer la résolution du contrat de bail

Il est à noter que : * Les contrats en cours (crédit-bail, location…) seront payés selon les modalités contractuelles.

* Contrat portant sur l'hébergement du site internet avs06.fr; * Contrat portant sur l'hébergement des adresses mails avs06.fr ; * Contrat QUALIFELEC ; * Contrat SWILE ; * Contrat HONEYWELL; * Bail

GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République : Hervé DOMPROBST : Pascal BRICHE : Jean-Marc BAILLY

La société est titulaire d'un bail commercial moyennant un loyer mensuel de 4.162 € TTC. La comptabilité est tenue par le Cabinet d'expertise comptable [A] [O].

Que la résiliation du bail a été constatée par ordonnance du juge-commissaire. Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

de l'entreprise reposent sur un plan de restructuration ambitieux dont les piliers principaux sont la fermeture du magasin déficitaire d'[Localité 1], une fois l'impact financier de la résiliation du bail

Une offre devrait être formalisée après qu'il ait obtenu les éléments comptables et le contrat de bail.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par l'administrateur judiciaire qui indique que le dirigeant est défaillant car incarcérée, qu'il n'y a aucune activité, que le bail

espèces, par création de nouvelles sociétés, françaises ou étrangères, par souscription ou achat de titres ou droits sociaux ou par toute autre manière ; l'acquisition, la construction ou la prise à bail

Acquisition, la construction, la prise à bail, la propriété, l'administration, la gestion et la mise en valeur de tous immeubles.

LES FAITS : Le 12 juin 2025, Monsieur [L] [U] a consulté la société CHRISTAL EXPERTISE représentée par Monsieur [W] [S], expert-comptable, afin de prendre à bail des locaux commerciaux pour exercer son

La société LB1, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er février 2012, une activité de propriété, administration et exploitation par bail de tous immeubles

Attendu que selon un acte notarié en date du 29.09.2020, les sociétés BPI France et BPCE Lease Immo ont consenti à la SCI PICOTI un contrat de crédit bail immobilier portant sur un ensemble immobilier

1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 466 757 Activité : L'achat et la vente en gros et au détail de toutes fournitures pour l'habitat, ainsi que la création, l'acquisition, la location, la prise à bail

d'intérêt, droits mobiliers ou immobiliers prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles financières, mobilières, immobilières acquisition, prise à bail