L'ENTREPRISE INDIVIDUEL : M.

Désigne Monsieur [Y] [D], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [L] [V] [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel

devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant

Désigne Monsieur GRASSET Frédéric, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [I] [X]-[Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire

devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal

Désigne la SELARL AXYME en la personne de Me [M] [S] - [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Désigne SELARL [S] [E] : Me [S] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire.

établir le liquidateur dans le mois de sa désignation.

En conséquence, cette dernière est fondée à réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 70.000 € au titre de la commission des actes de concurrence déloyale, parasitaire et de dénigrement.

commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Michel DIEU Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, Copie exécutoire délivrée

(Pose Revêtement Sol) sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621.1 du code de commerce, le Tribunal statue après

Le débiteur n'est plus joignable à l'adresse de son entreprise et n'a pas d'établissement connu. Il ne s'est jamais manifesté.

Pour obtenir le règlement de sa créance, la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime a délivré 44 mises en demeure valant commandement de payer.

* L'entreprise n'a jamais déposé ses comptes annuels.

pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société NOUVEL HABITAT CONSTRUCTION à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 14/08/2025 à M.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Par acte du 29 juillet 2024, la société BETREC IG a fait délivrer

terrassement dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 909 624 652 Monsieur BURON a été désigné

Jean-Paul EYRAUD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée au CIVIS le 2 avril 2026 FAITS ET PROCEDURES Monsieur [C] [G] a mandaté l'entreprise