En conséquence, la société Lixxbail a notifié, par lettre recommandée du 13 août 2025, la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement.

au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet est intervenue de plein

demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat (d)e site internet N° 24-BU2-174129 est intervenue de plein

GENERAL : 2024 002871 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 29/04/2026 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : AUDE TP (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par Me CABEE Stéphane, Avocat plaidant

MONT DE MARSAN DECISION DE JONCTION DU 23/01/2026 DEFENDEUR (S) : AQUITAINE FORET JP (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [I], [U] ME MATTIOLI-DUMONT AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, avocat plaidant

Affaire 2025006476 N°138 Demandeur(s) : * [P] [O] : [Adresse 1] Représentée par : Maître [E] : [Adresse 2] Non comparante Défendeur(s) : * SAS U.A.B : [Adresse 3] Représentée par l'Avocat plaidant

Pour ce faire elle fait plaider la nullité sur le fondement du code de la consommation.

* Pour Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC : Conformément à l'article 5 du protocole de cession du 23 décembre 2022, il plaira à la juridiction de nommer un médiateur.

Monsieur Yves LESAGE, Juge des référés, ASSISTE DE : Madame Nelly DUBAS, Greffier ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : CLAIR OPTIQUE RESEAUX [Adresse 1] Comparant par Maître Mamadou BARRY Avocat plaidant

MARSAN DECISION DE RADIATION DU 04/07/2025 DEMANDEUR (S) : Me, [O], mandataire liquidateur SARL SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME BESSIERE AVOCAT AU BARREAU DE RODEZ, plaidant

déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan

de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan

Désigner tel expert en automobile qu'il plaira avec la mission suivante, avec possibilité de s'adjoindre un sapiteur dans un domaine de compétence étranger au sien : * Examiner le véhicule dans l'état

numéro 412444689, Activité : Fabrication, achat, vente et pose de produits de menuiserie métallique PVC, bois, pergolas, Kiosques - fabrication et vente d'accessoires de palin air tels que supports de plantes

Partie demanderesse : assistée de Me Manon Maillet Avocat (Lyon) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) ET : 1) SAS ABS FRANCE, dont le siège social est Zac de la Plaine

commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS LES FLEURS DE PROVENCE [Adresse 1] Activité : Vente de fleurs et plantes

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SARL PAYSAGES & JARDINS [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Paysagiste, maçonnerie paysagerie, arrosage, clôture, tonte, élagage, plantation

Vente de fleurs et de plantes Inscrit au RCS sous le numéro 841 773 229 RCS [Localité 2], FIXE provisoirement au 05 septembre 2025 la date de cessation des paiements.