La défenderesse a indiqué qu'elle restituerait la presse le 04/11/2025 et a adressé un chèque d'un montant de 12600 euros pour le solde, présenté à l'encaissement le 24/10/2025 et rejeté par la banque.

fondement de l'article L. 622-26 du Code de commerce, en vue de pouvoir déclarer une créance qu'elle évaluait globalement à environ 112 543,50 €, correspondant, d'une part, à des rétrocessions sur encaissements

En matière de chèque, la date de paiement est celle de sa remise à l'encaissement nonobstant toute date de valeur appliquée au paiement.

personnels restent tour à tour positifs, et qu'il n'y a pas eu pour autant de confusion des patrimoines, toutes les opérations étant traçables et identifiables, et précisant qu'il n'y a pas eu d'enrichissement

documents produits et des explications fournies que les sociétés ID Resto et SCOOTLIB ont versé les sommes restant dues ; que le plan de redressement repose sur la vente de biens immobiliers et d'encaissement

Condamner, en application de l'article R631-4 du Code de la consommation, Monsieur [M] à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévu à l'article

Le rejet du dossier par l'ANAH du fait de la demande postérieure à la réalisation des travaux exclut, à l'opposé des prétentions d'[N], tout enrichissement.

Nous observons aussi que les erreurs matérielles soulevées par la SA EUROTAINER peuvent être rectifiées par les autres énonciations de l'ordonnance et qu'elles ne sont pas susceptibles d'avoir exercé une

des opérations de liquidation judiciaire simplifiée est nécessaire en raison de l'existence d'un boni émanant de la liquidation judiciaire de la filiale NAMASTE détenue à 100% qui est en attente d'encaissement

Les chèques précédemment portés à l'encaissement tirés sur un compte clôturé, la CAISSE [Localité 3] CREDIT MUTUEL [Localité 3] SAINT ANDRE [Localité 3] CUBZAC contrepasse l'inscription de leur provision

Or, selon le tableau ci-dessus, le fond de caisse devrait être bien supérieur ne serait-ce qu'en regard des paiements espèces déclarés sur février et mars 2026 et les encaissements d'espèces sur la même

contractuelle avec la société ADONIS [R] SAS, exerçant une activité de commerce de denrées alimentaires, non alimentaires et de boissons non alcoolisées, laquelle a loué et financé auprès d'elle un système d'encaissement

cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société SPEED GLACON SASU, exerçant une activité d'achat et vente de glaçons, laquelle a loué et financé auprès d'elle un système d'encaissement

l'entretien des espaces verts L'entretien et l'aménagement des espaces verts, la tonte, création et entretiens des jardins et des abords paysagers des voies de circulation et massifs, engazonnement, enrochement

imputer les frais de soins à ARQANA, dès lors que ces soins avaient été commandés et réalisés avant ladite résolution et pour le compte de Monsieur [R] ; Attendu qu'enfin, l'action en paiement sur l'enrichissement

Malgré l'encaissement par la société ACS LOCATION des cautions déposées par la société [Adresse 2], pour un montant total de 5.100,00 euros TTC, le montant de la dette restant due s'élevait à 9.338,53

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'aucune nouvelle dette n'a été créée ; la société est régulièrement assurée ; les encaissements sont supérieurs aux décaissements.

Il était constitué d'encaissements clients via un contrat d'affacturage avec BPCE FACTOR et d'un disponible bancaire.