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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
Allianz leur oppose qu'en application de la convention CORAL, des copies d'écran suffisent à rapporter la preuve de paiements effectifs.
chambre 1-13
69d2fb9ccdc6046d4740212f
7 juillet 2025
La convention de prêt a été modifiée par avenant le 10 juin 2021.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69fc611dcdc6046d47e84b8c
5 mai 2026
Le terme de la convention était fixé au 23 février 2024, renouvelable par tacite reconduction.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
assigner IDFS Tradings et IDFS Services devant ce tribunal par LRAR adressées par un commissaire de justice au ministère indien de la justice (Ministry of Law and Justice) les 2 et 4 mai 2022 en application
chambre 1-5
69d082fbcdc6046d470d92a2
29 janvier 2025
réalisés ; Ainsi, sur la durée de la convention il a été commandé 55.880 cols, et ce en prenant en compte les commandes passées en 2023 ; Conformément aux dispositions contractuelles de la convention
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
société BTL ALGERIE en tous les dépens ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire : * Dit les demandes de Madame [D] [Y] irrecevables en application
Contentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
C'est l'application faite du pacte d'associé qui est contestée par le défendeur.
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
inférieures à un montant minimum de 108 € par trimestre (ou 36 € par mois) ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Elle est dès lors soumise au régime de responsabilité découlant de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite Convention CMR (Convention de Marchandises Routières) et doit réparer le préjudice subi prévu
Trib. de Commerce
6a0ba2becdc6046d4721d9cb
12 mai 2026
La convention prévoyant une consommation minimum de 500 boissons par mois au prix unitaire de 0,38 € HT.
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
en l'absence d'information régulière annuelle de Monsieur et Madame [L] en leur qualité de caution, dire et juger * que les intérêts conventionnels déjà réglés devront s'imputer sur le capital * que
69bdcabacdc6046d4761617e
* que l'indemnité conventionnelle de retard de 6% est une clause pénale révisable par le juge du fond et prononcer son rabais à hauteur de 0.2% * que l'indemnité de recouvrement est une clause pénale
MARDI
69e0a898cdc6046d476e7942
14 avril 2026
Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation commerciale avec la société LA PRIGONTINE SARL, les parties ont, le 13 novembre 2020, conclu une convention de recherches d'économies.
3ème chambre
6a197761cdc6046d475b8ae8
28 mai 2026
[J] a conclu une convention de diffusion à durée indéterminée à compter du 30 juin 2023 avec [S], qui définit les modalités d'application de mandat et de dépôt en vertu desquelles le diffuseur ([J]) assure
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b4dbcdc6046d47a58adf
28 avril 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Référé prononcé lundi
6a0e487dcdc6046d475f2972
13 avril 2026
à la société [Localité 1] la somme de 24 473,94 € TTC, assortie des intérêts de retard fixés à 15% annuel à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées concernées par ce taux conventionnel
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
La société NEXERA reproche à la société AGRITYRE de ne pas avoir honoré la convention mutuelle de résiliation amiable desdits contrats de téléphonie.
chambre 05
6a0b0a3bcdc6046d4712fd3d
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-5 et suivants du code civil, CONDAMNER la société EPCM à payer à LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 11 881,58 euros outre intérêts au taux conventionnel
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
[D] [N] et HOLDING LAYA, * Juger qu'en application de la Convention d'Avance, l'Avance est désormais exigible, * Condamner solidairement FRIANCE, Monsieur [D] [N] et HOLDING LAYA à payer à JACQUET BROSSARD
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
Ce fonctionnement qualifié de frauduleux par la Banque a conduit cette dernière à dénoncer la convention de compte courant le 11 juillet 2025.
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