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2 210 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Allianz leur oppose qu'en application de la convention CORAL, des copies d'écran suffisent à rapporter la preuve de paiements effectifs.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d2fb9ccdc6046d4740212f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La convention de prêt a été modifiée par avenant le 10 juin 2021.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69fc611dcdc6046d47e84b8c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le terme de la convention était fixé au 23 février 2024, renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

assigner IDFS Tradings et IDFS Services devant ce tribunal par LRAR adressées par un commissaire de justice au ministère indien de la justice (Ministry of Law and Justice) les 2 et 4 mai 2022 en application

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d082fbcdc6046d470d92a2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

réalisés ; Ainsi, sur la durée de la convention il a été commandé 55.880 cols, et ce en prenant en compte les commandes passées en 2023 ; Conformément aux dispositions contractuelles de la convention

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

société BTL ALGERIE en tous les dépens ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire : * Dit les demandes de Madame [D] [Y] irrecevables en application

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a7dcdc6046d47d7938c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

C'est l'application faite du pacte d'associé qui est contestée par le défendeur.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

inférieures à un montant minimum de 108 € par trimestre (ou 36 € par mois) ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle est dès lors soumise au régime de responsabilité découlant de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite Convention CMR (Convention de Marchandises Routières) et doit réparer le préjudice subi prévu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2becdc6046d4721d9cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La convention prévoyant une consommation minimum de 500 boissons par mois au prix unitaire de 0,38 € HT.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcae6cdc6046d476164a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

en l'absence d'information régulière annuelle de Monsieur et Madame [L] en leur qualité de caution, dire et juger * que les intérêts conventionnels déjà réglés devront s'imputer sur le capital * que

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcabacdc6046d4761617e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* que l'indemnité conventionnelle de retard de 6% est une clause pénale révisable par le juge du fond et prononcer son rabais à hauteur de 0.2% * que l'indemnité de recouvrement est une clause pénale

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a898cdc6046d476e7942

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation commerciale avec la société LA PRIGONTINE SARL, les parties ont, le 13 novembre 2020, conclu une convention de recherches d'économies.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197761cdc6046d475b8ae8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] a conclu une convention de diffusion à durée indéterminée à compter du 30 juin 2023 avec [S], qui définit les modalités d'application de mandat et de dépôt en vertu desquelles le diffuseur ([J]) assure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b4dbcdc6046d47a58adf

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

à la société [Localité 1] la somme de 24 473,94 € TTC, assortie des intérêts de retard fixés à 15% annuel à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées concernées par ce taux conventionnel

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société NEXERA reproche à la société AGRITYRE de ne pas avoir honoré la convention mutuelle de résiliation amiable desdits contrats de téléphonie.

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b0a3bcdc6046d4712fd3d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-5 et suivants du code civil, CONDAMNER la société EPCM à payer à LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 11 881,58 euros outre intérêts au taux conventionnel

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[D] [N] et HOLDING LAYA, * Juger qu'en application de la Convention d'Avance, l'Avance est désormais exigible, * Condamner solidairement FRIANCE, Monsieur [D] [N] et HOLDING LAYA à payer à JACQUET BROSSARD

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f548d9cdc6046d4746a90b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce fonctionnement qualifié de frauduleux par la Banque a conduit cette dernière à dénoncer la convention de compte courant le 11 juillet 2025.

Source officielle

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