le numéro 490 433 430, a fait assigner la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 588 50354, à comparaître par devant Nous, Juge

que cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3, al. 2 du même code.

[P] représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050). 2) SCI TOULAL, dont le siège social est 69, rue Petit 75019 Paris - RCS de Paris n° B 439 997 966 Partie demanderesse : assistée de la SELARL

qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu le 16 mai 2025 entre Me, [L] liquidateur judicaire et : * la SNC KC4, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [E] [U] à régler

au RCS de [Localité 6] n°494 125 826 SARL LA THOTHALE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7], représentée par Maître [I] [G], en sa qualité de liquidateur immatriculée au RCS de [Localité 8] n°511 354 433

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2024F1703 Procédure 2024RJ411ЕТ * SARL ARCTIC SYSTEM [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL ETUDE [P] représentée par Me [Y] [C] et Me [B] [L] [Adresse 2]

général : 2025F1257 Numéro de Procédure collective : 2025RJ239 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS RUSTY NAIL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 106 431

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

Conformément à l'article L.642-1 du Code de Commerce, arrête le plan de cession totale de la SAS SOCIETE NOUVELLE [A] TP au profit de la SAS EHTP dont le siège social est [Adresse 2] RCS TARASCON 439 987

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : FranceMains, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée sous le numéro RCS 915 048 433

2026J00136 Monsieur, [W], [P] N° RG: 2026P00105 DEBITEUR Monsieur, [W], [P], exerçant son activité au, [Adresse 1],, [Localité 1], et demeurant, [Adresse 2], RCS, [Localité 2] : 803 672 336 - 2014 A 432

21/07/2023 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société : , [Adresse 3] (SARL) , [Adresse 4] Inscrite au RCS de sous le numéro 819 325 432

JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu AURIOL, vice-procureur Et : SCI [X] [Adresse 2] RCS Angoulême 479 432

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL [J], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 493 431 423, a assigné

[J] [H] à payer au CM la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.