Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

462 du Code de Procédure Civile, Rectifier l'Ordonnance rendue le 11 septembre 2025 par le Juge du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans l'affaire RG 2025R00264 opposant la SAS Hako France

L'article 462 du Code de Procédure civile dispose que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

: Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 29 avril 2025, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 AVRIL 2026 Références : 2026R00039 Vu notre ordonnance de référé du 06 mars 2026 (2026R00009), Vu l'article 462 du code de procédure civile

Vu l'article 462 du code de procédure civile. Vu notre jugement du 12/02/2026 portant le numéro de rôle général 2026 001292.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile : * MODIFIER le nom de la personne morale bénéficiant de la procédure de redressement judiciaire comme suit : L'ASSOCIATION

462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris : * En page 10, corriger le tableau de présentation des classes de

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qui dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

462 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la mention de la présente décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée.

Par conclusions n°2, la SA ELECTRICITE DE FRANCE demande au juge des référés de : Vu les articles 462, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Décision

Aux termes d'une requête présentée le 17 décembre 2024 en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la SELARL AJ UP représentée par Maître [I] [R], administrateur judiciaire

II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement

462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris : 1°- Dans les MOYENS : " - le débiteur se présente et sollicite

462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de lire et comprendre : "SARL LANDEV1" aux lieu et place de "SARL [U]" Et ceci dans les trois jugements des : *

462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans son dispositif : Dit qu'il convient de lire : "Arrête le plan

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

462 du Code de procédure civile, CONSTATE que le jugement n°2022J284 rendu en date du 20/11/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON est entaché d'une erreur matérielle ; RECTIFIE comme suit le jugement

Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.