Dans ce contexte, la SAS M+ Matériaux a sollicité auprès de M. le Président du Tribunal, l'autorisation de procéder à des constatations par Commissaire de Justice, et de saisir à cette fin, l'ensemble

LA PROCEDURE ET LES MOYENS SNTD s'adresse à la justice et, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 16 juin 2020 et enrôlé sous le n° 2020J00315, assigne Hostellia.

Monsieur [C] [O] a été appelé à comparaître en audience publique du 6 mars 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en date du 11 décembre 2025 (modalité de remise de l'acte : à l'étude).

POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS EARTH & SKY SOLUTIONS [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre

Adresse 1] Représentée par Me Laetitia GAUDIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DINATALE & FILS [Adresse 2] Représentée par Me Véronique LORELLI ([Localité 1]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

DISCUSSION L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 11 mars 2026 par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SAS AMO738.

C'est dans ce contexte que par acte de Commissaire de Justice en date du 12/06/2025, la SAS CARS PERFEXION a assigné la SARL GARAGE DES STUARTS devant le Tribunal de Commerce de BOURGES aux fins d'entendre

PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant l'exploit de commissaire de justice en date du 30/06/2025, la société [R] [Y] SAS a fait assigner la société [G] [C] SAS par devant Monsieur le juge des référés pour voir

Maître [G] [R] comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que Monsieur [J] [B] exerce la profession d'artisan en sa qualité d'auto entrepreneur

dès l'arrêt du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 10 échéances annuelles, graduelles (2 % pendant deux ans puis 12 % pendant huit ans) successives, * Le provisionnement mensuel

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

C'est dans ces circonstances qu'une assignation a été délivrée à personne le 6 octobre 2025 à Madame [H] [C] par la SELARL [D]-DAVESNE JUSTICE, Maître [T] [D] [F] Commissaire de Justice, [Adresse 5].

été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026 103,30 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice

PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS AWG CARROSSERIE Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE

conseil, Cabinet Desmazières, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [O] [H] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE

L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

à [Localité 4] (45) ou, en cas d'indisponibilité de celui-ci, de tout autre huissier de Justice territorialement compétent, s'agissant des opérations situées sur la commune de [Localité 5] et [Localité

La société TRAMA VERDE répond qu'aujourd'hui elle n'a pas la réponse et que les autorisations d'urbanisme ne correspondent pas à d'autres hypothétiques voies d'accès.

PARTIE DEFENDERESSE : SARL ACTION MOBILITY Société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE

par la découverte des engins de guerre, GENDRY a justifié à ce titre de 5 jours d'arrêts notifiés dans « E-plans » et non contestés par ENEDIS ; ENEDIS n'a donné l'autorisation de reprendre les travaux