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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0c0698cdc6046d472911a1
13 mai 2026
Adresse 3] [Localité 2] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS ENTERPRISE HOLDINGS France, [Adresse 4] [Localité 3] 318 771 995 RCS [Localité 3] représenté par Me Maud SOBEL [Adresse 5] [Localité 3] Non
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
Sur l'incident, STROS et VALREA répliquent : Que le non-respect de clauses contractuelles relatives aux modes de règlement alternatif des litiges ne constitue une fin de non-recevoir que si le contrat
Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
travaux non terminés et de fuites, mettait en demeure la société GERARD GERMAIN d'avoir à y remédier dans le délai d'un mois.
3ème chambre
6a19757dcdc6046d475b6827
28 mai 2026
» ; * des modalités contractuelles de terminaison du contrat ; Les factures induites par le non respect des conditions contractuelles n'ont pas été acquittées ; Comme la clause de non-débauchage concernant
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Par ces motifs, BUROTEAM demande au tribunal de : REJETER les demandes, fins et conclusions de la société JUMO, les déclarant non fondées ; A titre reconventionnel, CONDAMNER la société JUMO au paiement
6a119e2bcdc6046d47ad0b42
21 mai 2026
registres des mandats visés à l'article 65 du décret du 20 juillet 1972 pour l'activité de gestion, pour la période 10 juillet 2015 au 10 juillet 2025, complet(s) et lisible(s) contenant les prénoms, noms
69f33c81cdc6046d4713d4d7
27 avril 2026
Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [D] - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * Madame [B] [M] [Adresse 4], RCS 820632206 DÉFENDEUR - non
6a1974cbcdc6046d475b5973
Par Conclusions d'incident N°1 et conclusions en défense N°1 , datées du 16 septembre 2025, BARROTE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile
chambre 1-6
6a196031cdc6046d47593c9b
SGS, par courriel du 17 novembre 2022, oppose aux demandes de RP By C&O une fin de non-recevoir.
JEUDI
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
En réponse par conclusion développées à la barre, la société PRODITEC SAS demande au tribunal de : 1.
Jgt en délibéré
6a1ab56dcdc6046d47794979
Par conclusion et à la [Localité 2], la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH, ayant pour avocat plaidant Me [N] [I], maintient ses demandes telles que fixées dans ses écritures.
MARDI
69e0a850cdc6046d476e725b
14 avril 2026
Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
6a0b28a4cdc6046d4715bfd3
12 mai 2026
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée. Il convient dès lors d'examiner le bien-fondé de la demande formée par la société MINET LOCATION SAS.
R E F E R E
6a0d6edacdc6046d4748bf61
18 mai 2026
Z] [O] a été salarié de la SAS M+ MATERIAUX, en qualité d'agent technico-commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 août 2020, lequel comprenait une clause de non
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
livraison et mise en service de séchoirs à grains/luzerne, ventilation de stockage à plat, manutention du grain (stockage et séchage en silos) courant 2023 ; confrontée à de multiples pannes, désordres, non
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
9 avril 2026
Un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie, a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du
69de42f2cdc6046d47340623
11 mars 2026
céans, le 10 octobre 2025, pour demander sa condamnation pour abus de majorité, l'annulation des AG où elle n'a pas été convoquée et le paiement de dividendes non distribués.
6a11663bcdc6046d47a961a7
Suite au non-paiement de ces factures, la société LES PRÉMICES SAS a coupé les accès à Instagram, au site internet et à la boîte mail de réservation de son client la SAS VASC au mois de décembre 2024.
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
Les parties ont échangé plusieurs jeux de conclusions, [R] [S] déposant notamment des conclusions n°2 et [H] des conclusions responsives n°3, accompagnées de pièces nouvelles communiquées début mars 2026
6a16da22cdc6046d4719115b
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
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