LRAR : -SARL LES GRANDS THEATRES -Bailleurs -Cocontractants Signif. : -M.

commercial en date du 23.04.2024, la SCI VAILHE a donné à bail à la SASU [H] un local commercial sis [Adresse 4] pour une durée de 9 ans expirant le 30.04.2033 – Que le montant du loyer trimestriel est

en 4 échéances annuelles, aux mêmes conditions que celles prévues dans le plan initial suite à un accord de compensation partielle aboutissant à un solde restant dû par le débiteur au bailleur de 13720.45

Selon Monsieur [T] [S], dirigeant de la SAS RESTO-G, l'origine des difficultés résulterait d'importants désaccords avec le bailleur de la SAS RESTO-G s'agissant : * de la réalisation de travaux dont le

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

initié une procédure contre celui-ci ; cette procédure est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre et vise à obtenir la résolution du bail aux torts du bailleur et l'indemnisation

pour la pose d'une climatisation et divers travaux d'électricité et pose de baie informatique.

En l'espèce, la société COLBEAUX est recevable à agir sur ce fondement, dès lors que l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail qu'elle a conclu avec la BANQUE POPULAIRE DU NORD donne

principal de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1 er janvier 2022 …/… Ce bail principal, dont elle a donné connaissance à la société CHEZ EPICURE, qui le reconnait, lui donne

Elle est donc recevable. Nous relevons également qu'en cas de demande de restitution du matériel il est prévu au contrat de saisir le juge des référés des tribunaux du siège social du bailleur.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

L'équilibre général du contrat réside dans ce que la société bailleresse s'engage à acquérir des biens sélectionnés par ses clients, auprès de fournisseurs tiers, biens dont la bailleresse n'a pas d'usage

JAGUAR LAND ROVER FRANCE et ARC DE TRIOMPHE AUTO font valoir que : * ASR dispose de droits sur le véhicule en vertu du contrat de crédit-bail et est donc subrogée dans les droits du crédit-bailleur, sous

En l'espèce, le cautionnement donné porte bien sur le paiement de loyers au titre d'un bail commercial et donc d'une activité professionnelle du bailleur.

du présent bail pour inexécution de ses conditions ou pour une cause quelconque imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de

de bail commercial.

Le 22 mai 2023, a SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER (RCS 878 826 635) souscrivait un second contrat de crédit-bail auprès de la SA [L] pour une moissonneuse batteuse de marque CLAAS.

dont l'étude déjà menée et remise à Emiso est annexée à la promesse.

manqué à ses obligations contractuelles ; * Que, n'ayant pu l'immatriculer, la société [Y] [G] n'a pas pu jouir du véhicule donné à bail le 13 août 2023 ; * Et elle demande donc le remboursement des

été signé par la SAS HDTA ; En conséquence, DECLARER les conditions générales afférentes à ce mandat pour recherche de bailleur sont inopposables à la SAS HDTA ; DIRE et JUGER que la résiliation de