En conséquence, le tribunal déboutera IDFS de sa fin de non-recevoir.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 05/06/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.».

Sur ce fondement, il soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. Il prétend qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est prouvé en l'espèce.

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

a été fourni par la société ICS, de sorte que l'intérêt à agir de la société [B] [Y] est réel et certain * la société ICS doit dès lors être déboutée de la fin de non recevoir soulevée ; elle doit également

[J] [D] [Adresse 8] comparant par Me Clémentine POUSSET [Adresse 9] Débats à l'audience publique du 9 avril 2026, devant M.

à la société VIA DESMOULINS le 14 novembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut

De débouter la société Défis de l'intégralité de ses demandes, 4. De condamner la société Défis aux dépens, 5.

* Perte de valeur du véhicule : * décote liée à l'immobilisation prolongée, * dépréciation résultant des réparations non conformes. * Remboursement des frais de remise en conformité.

par Cabinet HUGHES HUBBARD ET REED [Adresse 3] DEFENDEUR [Adresse 4] [E] PLASTIC S [Adresse 5] [Localité 1] ITALIE comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 6] et par Me Samuel DANIAU [Adresse 7] Débats

2025R0043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00438 N° MINUTE : 2025R00489 CHAMBRE DES REFERES

[L] [V] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Benjamin BUSQUET DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 17/03/2026 en audience publique

L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

La sanction de ce défaut d'information est la nullité.

La machine est livrée début juillet 2024. Elle présente immédiatement des dysfonctionnements, empêchant un usage normal.

La redevance annuelle était fixée à 960 Euros (non assujettie à la TVA).

En conséquence, la société [Localité 3] France sera déboutée de cette demande. B.

Accorder des délais de paiement implique que le débiteur soit incapable de payer immédiatement, non pas simplement parce que ses revenus sont modestes, mais parce que l'ensemble de sa situation financière

Monsieur [N] [O] de sa demande de rétractation des ordonnances des 9 et 30 avril 2024 ; Débouter Monsieur [N] [O] de sa demande de destruction des copies de pièces sous séquestre ; Débouter Monsieur