……VIENNE ORDONNANCE10/04/2025DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience

L'absence de respect des obligations en matière de droit du travail durant l'exercice de ses fonctions par le dirigeant constitue une faute de gestion.

Cette facture comporte une clause de réserve de propriété, rédigée comme suit « En application de la loi 80-385 du 12/5/1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

n° 2026F60 Procédure 2026RJ0044 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI

conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées ; * D'ordonner que tous les engagements pris recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in

allemand [I] ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et à la compagnie d'assurance de droit français [I] ASSURANCES ; * La production forcée des pièces.

PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT en date du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à l'audience du 27 septembre 2024 aux fins d'entendre

……VIENNE JUGEMENT 21/01/2025 DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F45 Procédure 2025RJ0025 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

ce qui constitue un non-respect contractuel.

un réel abus dans la fixation du prix de vente par la société CSF ; VI.

Le jugement du 3 janvier 2024 a porté une atteinte injustifiée aux droits des associés minoritaires.

Sans réponse favorable de la société [Q], elle l'a assignée devant le tribunal de céans pour faire valoir ses droits.

RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé est de plein droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. RESERVER les dépens.

……VIENNE JUGEMENT01/04/2025DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F462 Procédure 2025RJ0153 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [C] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.

Juger que, par cette attitude, Monsieur [J] s'est privé lui-même de pouvoir exercer ses droits Juger que le caractère éventuellement abusif de la révocation d'un dirigeant de droit ne peut entraîner la

Elle a exploité un premier hôtel, l'hôtel « [Etablissement 1] », dans le [Localité 1] qui a été cédé en 2019 pour un prix de 1,4 M€.

La convention prévoyant une consommation minimum de 500 boissons par mois au prix unitaire de 0,38 € HT.

Que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l'exécution du plan.