été affiliée à l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] en qualité d'employeur de personnel salarié suite à la transmission par ses soins d'une Déclaration Préalable à l'Embauche le 07 Novembre 2023, relative

cession des actions de la société Séripanneaux du 9 juillet 2021, telle que réitérée et modifiée par l'acte de cession des actions de la société Séripanneaux du 30 septembre 2021, est caduque, avec effet

Elle soutient que ces effets de commerce sont demeurés impayés à leur échéance.

A cet effet, elles lui ont, par exploit de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, donné assignation d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.

TRANSPORTES SA Lda., dont le siège social est [Adresse 6], Portugal, assignée selon les modalités prescrites par les articles 8-2 et 13-2 du règlement (CE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif

BIO BAT a en effet transféré son activité du greffe de Rouen à celui de Bobigny le 10 juin 2024 ; elle a ensuite fait l'objet d'une radiation d'office le 30 avril 2025, au terme du délai de trois mois

15 décembre 2023, les parties ont signé un contrat prévoyant la mise en place d'un « lot 1 comptabilité – budget SAGE FRP 1000 » pour un montant de 24 748,50 euros HT par an et de 48 450 euros HT relatif

BOBIGNY N° 852 683 820) pour un montant de 50 181,15 € au titre d'un prêt de 70 000 € accordé à HAWOOD le 2 février 2023 et ce malgré les mises en demeure effectuées pour échéances impayées, restées sans effet

À l'appui de ses demandes la société LE ROUZIC TP fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location et ses conséquences Les dispositions relatives aux droit et délais de rétractation s'appliquent

Par lettre recommandée du 4 novembre 2024, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] a notifié à la SA [S] [T] [J] et à ses administrateurs judiciaires la résiliation du contrat de prestations avec effet immédiat

de procéder aux constatations et mesures permettant la préservation de la preuve qu'il estimera nécessaires ; à cet effet, les parties pourront être convoquées avec un préavis de 48 heures et ce par tous

financière étaient cédés par la société CLEODIS SAS à la société FRANFINANCE LOCATION SAS (cessionnaire) selon facture du 20 mai 2022 pour un montant total de 10.435,13 € HT, soit 12.522,16 € TTC, avec effet

Le contrat conclu entre les parties a pris effet le 1er juin 2023 et devait arriver à échéance le 31 décembre 2023.

Les lettres recommandées sont restées sans effet.

ETENDRE les opérations d'expertise sollicitées par la société PYLA CAMPING SAS aux désordres relatifs aux menuiseries et gardes corps relatés par la société MS VACANCES SAS en sa qualité de détendeur des

Le rapport d'expertise comptable susvisé met en exergue divers éléments relatifs à la gestion de la société, ayant conduit le liquidateur à engager la présente action.

Le 10 septembre 2023, une première mise en demeure lui était notifiée, avec pour conséquence, une résiliation du contrat à effet du 17 octobre 2023, suivie le 21 novembre 2024, d'une seconde mise en demeure

FRANCE, ou en tout autre lieu où les éléments recherchés pourraient être accessibles et notamment en tout lieu où serait assurée la gestion administrative et/ou financière de la ou des sociétés, à l'effet