REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit

montant de 200.000 € et pour lequel la BPALC a déclaré une créance à concurrence de 184.574,24 € ; Attendu que les relevés de compte indiquent de nombreux retraits DAB et de paiements suspects sans lien

.: -SAS à associé unique SPECIAL TEXTILE FRANCE Copies : -TPG -SCP [E]-BOUTON en la personne de Me [C] [E] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [J] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Il importe peu que les contrats soient concomitants ou successifs.

Trois licenciements économiques ont été validés pour adapter l'effectif à la baisse du chiffre d'affaires.

La société a ainsi procédé à une réorganisation et à une restructuration interne, entraînant le licenciement économique de trois salariés, soit la réduction d'une équipe.

La SARL ONPH est une société de nettoyage qui a exercée sous les enseignes successive NETTOYAGE RAYGOT puis BBSF NET et qui a changé de dénomination sociale pour devenir SARL ONPH à compter de mars 2023

des contrats, soit le 4 juin 2025 pour le contrat d'assistance logiciel, le contrat de maintenance matériel, la convention [K] et l'abonnement PHARMA 4G, et, le 14 octobre 2025 pour le contrat de licences

* reprise des éléments incorporels suivants : * la clientèle, les prospects, l'intégralité des fichiers et comptes clients et les archives commerciales, * les dénominations, enseignes, noms commerciaux

MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PHILAE, [Adresse 2] Comparaissant par Maître, [L], [K], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Procureur de la République, Non

, 100 IP supplémentaires non commandés ainsi que 39 licences 50IP correspondantes, qui n'auraient jamais dû être facturées, générant une surfacturation totale de 117 351 € HT ; Que cette surfacturation

à associé unique LOSBERGER DE BOER RDS Copies : -TPG -SCP [J]-BOUTON en la personne de Me Florent Hunsinger -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

La licence CARLOVE EXPERT était réglée directement à la société NEOGEST moyennant 180 € TTC par mois.

Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de

Eléments incorporels * la clientèle et l'achalandage attachés, * le droit de se présenter comme successeur de la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N], * l'ensemble des fichiers informatiques, fichiers

MFC MODULO 100 BASE et ses accessoires, * moyennant le paiement d'un droit d'entrée de 12 160 € HT soit 14 592 € TTC et d'une redevance de 10% TTC du Chiffre d'Affaires annuel, * avec une clause de non

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

présent mais ayant transmis son avis écrit le 14 avril 2026, REPRESENTANT DES SALARIES Non comparaissant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des

, modèles ; * Logiciels, licences, sites internet, noms de domaine, adresses courriels, codes d'accès, mots de passe, infrastructure informatique, réseaux sociaux ; * Fichiers, archives, bases de données

MANDATAIRE : SCP CBF & ASSOCIES [Adresse 3] Comparaissant par Maître [D] [L], Administrateur judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par [U] ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant