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949 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

69d2f75bcdc6046d473fdfd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le juge-commissaire a transmis un avis écrit favorable à l'adoption du plan présenté.

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TCOM

Chambre 2-3

69d2e07fcdc6046d473e50de

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[P] [N], 640 route du Téléphérique 73100 Pugny-Chatenod, salarié, présent.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3747dcdc6046d4715fd30

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

les assurances et certifications n'ont pas été renouvelées, les clients ne montrent pas d'engagements, en somme il n'y a plus de perspectives d'activité pour la société, Aujourd'hui les 6 salariés de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La Représentante des salariés émet un avis favorable sur l'offre de reprise de la Société ABORIGENE TRADE SAS qui permet de préserver 9 emplois sur 14.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24f2dcdc6046d47947bfa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ayant plus de quarante ans d'ancienneté ; L'entreprise emploie à ce jour 5 salariés ; Des mesures ont été prises qui devraient permettre un retour à l'équilibre ; malgré cela, le niveau d'activité est

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TCOM

1ère chambre

69e7989acdc6046d47069f6c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

De plus, l'équipe est soudée et motivée par les changements en cours.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69e204c5cdc6046d478e205c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 5 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL SKI PLUS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'entreprise indique que les salariés ont été consultés et émettent un avis favorable à l'offre présentée par la société [Z] [E] ; Les sociétés [Q], INTERMER, Compagnie des Ports du Morbihan et 2SIA,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4352ecdc6046d478bd57d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

émet un avis favorable à l'offre présentée par la société HUNYVERS ; Monsieur [L] émet un avis favorable à l'offre présentée par la société HUNYVERS ; Monsieur [S] constate que tous les salariés sont

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77f6ecdc6046d47049104

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [H] [F], Juge-commissaire, déclare au tribunal que la moyenne d'âge des médecins salariés est élevée, ce qui pose problème pour un plan sur dix ans.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129d2cdc6046d473fd2ef

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle émet un avis favorable avec une réserve au sujet de la dette URSSAF résiduelle mais qui pourrait de toute façon être réglée, => Madame [T] [X], représentante des salariés, n'émet pas d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39ad3cdc6046d4718a17b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qu'il n'y a plus d'activité ni de salarié et que seul un créancier a déclaré à la procédure, Elle indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire telle que souhaitée par le dirigeant

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TCOM

Chambre 2-5

69d4f775cdc6046d4765e3a8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juillet 2025.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24963cdc6046d47940086

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 08/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003254 2025000444 PROJET BATI (SAS) Dossier : PC/08713 Ainsi composé lors

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c118decdc6046d47a30162

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle souhaite transmettre la société à l'un de ses salariés. A ce jour, il ne reste plus que deux salariés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae7996cdc6046d4703318b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Avis du dirigeant Mme [K] [L] [W] : Elle émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Avis du représentant des salariés, M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852a6cdc6046d47e3e7a6

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Le mandataire judiciaire se déclare favorable à la cession de l'entreprise au profit de la SARL GROUPE LUNDI MATIN car l'offre financière est nettement plus favorable et permettra de mieux dédommager les

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81297cdc6046d47dc9a1e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A l'ouverture de la procédure, la SAS [C] TOITURE employait 6 salariés en CDI outre M. [C] mais un salarié a, depuis, abandonné son poste.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfe74cdc6046d472e3aaa

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

à la Loi, Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible, Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier, Que le nombre de ses salariés au cours des

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0b63ccdc6046d4735cae2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Thibaud MAISONNEUVE Madame Caroline ROURE lors

Source officielle

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