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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
Le juge-commissaire a transmis un avis écrit favorable à l'adoption du plan présenté.
Chambre 2-3
69d2e07fcdc6046d473e50de
7 avril 2025
[P] [N], 640 route du Téléphérique 73100 Pugny-Chatenod, salarié, présent.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3747dcdc6046d4715fd30
28 janvier 2025
les assurances et certifications n'ont pas été renouvelées, les clients ne montrent pas d'engagements, en somme il n'y a plus de perspectives d'activité pour la société, Aujourd'hui les 6 salariés de
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
La Représentante des salariés émet un avis favorable sur l'offre de reprise de la Société ABORIGENE TRADE SAS qui permet de préserver 9 emplois sur 14.
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f2dcdc6046d47947bfa
1 juillet 2025
ayant plus de quarante ans d'ancienneté ; L'entreprise emploie à ce jour 5 salariés ; Des mesures ont été prises qui devraient permettre un retour à l'équilibre ; malgré cela, le niveau d'activité est
1ère chambre
69e7989acdc6046d47069f6c
7 avril 2026
De plus, l'équipe est soudée et motivée par les changements en cours.
Procédure collective (suivi)
69e204c5cdc6046d478e205c
13 avril 2026
difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 5 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL SKI PLUS
Trib. de Commerce
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
l'entreprise indique que les salariés ont été consultés et émettent un avis favorable à l'offre présentée par la société [Z] [E] ; Les sociétés [Q], INTERMER, Compagnie des Ports du Morbihan et 2SIA,
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
émet un avis favorable à l'offre présentée par la société HUNYVERS ; Monsieur [L] émet un avis favorable à l'offre présentée par la société HUNYVERS ; Monsieur [S] constate que tous les salariés sont
69e77f6ecdc6046d47049104
1 avril 2025
Monsieur [H] [F], Juge-commissaire, déclare au tribunal que la moyenne d'âge des médecins salariés est élevée, ce qui pose problème pour un plan sur dix ans.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129d2cdc6046d473fd2ef
2 avril 2025
Elle émet un avis favorable avec une réserve au sujet de la dette URSSAF résiduelle mais qui pourrait de toute façon être réglée, => Madame [T] [X], représentante des salariés, n'émet pas d'observation
69a39ad3cdc6046d4718a17b
qu'il n'y a plus d'activité ni de salarié et que seul un créancier a déclaré à la procédure, Elle indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire telle que souhaitée par le dirigeant
Chambre 2-5
69d4f775cdc6046d4765e3a8
3 juillet 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juillet 2025.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24963cdc6046d47940086
8 juillet 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 08/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003254 2025000444 PROJET BATI (SAS) Dossier : PC/08713 Ainsi composé lors
AUDIENCE DE DELIBERE
69c118decdc6046d47a30162
17 juillet 2025
Elle souhaite transmettre la société à l'un de ses salariés. A ce jour, il ne reste plus que deux salariés.
69ae7996cdc6046d4703318b
Avis du dirigeant Mme [K] [L] [W] : Elle émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Avis du représentant des salariés, M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
Le mandataire judiciaire se déclare favorable à la cession de l'entreprise au profit de la SARL GROUPE LUNDI MATIN car l'offre financière est nettement plus favorable et permettra de mieux dédommager les
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81297cdc6046d47dc9a1e
29 janvier 2026
A l'ouverture de la procédure, la SAS [C] TOITURE employait 6 salariés en CDI outre M. [C] mais un salarié a, depuis, abandonné son poste.
69ddfe74cdc6046d472e3aaa
9 avril 2026
à la Loi, Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible, Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier, Que le nombre de ses salariés au cours des
69b0b63ccdc6046d4735cae2
14 janvier 2026
] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Thibaud MAISONNEUVE Madame Caroline ROURE lors
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