La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.

Le 19 octobre 2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris rend une ordonnance autorisant la société LEADER ECHAFAUDAGES à pratiquer une saisie conservatoire d'un montant de 81 678,19 euros

l'ordonnance est signifiée en étude par commissaire de justice.

Cette procédure est enrôlée sous le n° RGP 2025R00337.

des dépens de l'ordonnance en injonction de payer et de la mesure d'exécution forcée de saisie-attribution, Condamner Monsieur [I] [W] aux entiers dépens de la présente instance.

Par ordonnance du 27 septembre 2021, le Président du Tribunal de commerce de Poitiers, statuant en référé sur requête, a désigné Maître [H] [Q], de la société AJ ASSOCIES, en qualité d'administrateur provisoire

devant le président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé.

L'ordonnance, mise en délibéré, sera contradictoire et en premier ressort.

dépens, dont distraction au profit de Maître SAB, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, * ORDONNER, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute.

l'article 1353 du code civil qui dispose : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société WAANT FRANCE, immatriculée

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F70 Numéro de Procédure collective : 2025RJ25 Jugement PC arrêt plan de redressement

Sur l'exécution provisoire.

2023J04484 - 2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

La convention d'occupation a expiré le 31 décembre 2021 après un préavis donné le 20 juillet 2021, et la société a été expulsée le 8 février 2024 en exécution d'une ordonnance rendue le 28 septembre 2023

Par ordonnance du 6 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse statuant en référé, saisi par la société CHALET JEAN MACE, a ordonné une expertise confiée à monsieur [W] [G], qui

civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, l'obligation

Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu

civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article L. 225-231 du code du commerce Déboutons Monsieur [S] [X] de l'ensemble de ces demandes.