NOUARD, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [K] (SAS) - [Adresse 2] représentée Me Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen FAITS

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

LES FAITS La société [B] offre à la vente des produits alimentaires et notamment des fruits secs. La société LT DISTRIBUTION EUROPE exploite les supermarchés à l'enseigne Le triangle.

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 16 mars 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 19 février 2026, SAS LCG PRO a assigné en référé SARL ANDIAMO.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 16 avril 2026, SAS VT LOGISTICS a assigné en référé SASU [D] SUPPLIES.

payable à réception et correspondant à un réglage sur une étiqueteuse [Q], Attendu que par mail du 1 er octobre 2020 échangé entre la SARL HYDROMECANIQUE COGNACAISE et la SAS DISTILLERIE DES MOISANS, un point

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

à lui régler une somme de 250 000 € en compensation du préjudice subi par elle du fait de l'écoulement de ses produits auprès de points de vente non agréés.

En fait, la société SOPROFEN avait choisi de faire travailler un autre extrudeur qu'elle venait de racheter.

La société DMC ayant pour activité le stockage de marchandises, a fait appel à la société PERFORMANCE+ dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activités, qui a mis à sa disposition du personnel

IDP est soit venue se fournir directement auprès des centrales de LAFARGE soit s'est faite livrer les matériaux par l'intermédiaire de transporteurs.

La SARL [I] [W] ne se fait pas représenter. L'affaire est renvoyée au 17 avril 2026. A cette audience, le conseil de la SAS CLUB OPTICLIBRE dépose des conclusions d'homologation de protocole.

* [D] [C] (SARL) n'a point comparu ni personne pour elle.

Adresse 6] [Adresse 7], D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS

De ce fait, il subsiste une dette résiduelle bien que le montant total réglé soit supérieur au principal.

Ces manquements sont suffisants selon elle pour résilier le contrat pour faute.

Cette ordonnance a été signifiée le 22 mars 2024 et a fait l'objet d'une opposition de la part de la société TBW reçue au greffe le 4 avril 2024.