LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 8 décembre 2025, la SOCIETE GENERALE assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, monsieur [C] [Q].

d'accord régularisé entre la société TOO [P] et la société DISTRIAZUR le 12 décembre 2025 ; * DONNER ACTE à la Société TOOBEACH de son désistement d'instance et d'action de la procédure pendante devant

Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [R] [C] et que l'examen de la clôture de la procédure devait intervenir en date du 8 juillet 2026

L'instance a été enrôlée sous le n° RG 2024F00367. L'affaire a fait l'objet d'une tentative de conciliation devant le Tribunal de commerce de RENNES, mais celle-ci a échoué.

[Z] [G] une somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. A la barre la M.

avocate au barreau de Thonon-les-Bains a repris oralement les termes de son acte introductif d'instance, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement une procédure

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de Commerce de céans.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F107 Numéro de Procédure collective : 2023RJ76 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

Sur le fondement de l'article 333 du code de procédure civile, lequel dispose que : « Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse

[Adresse 8] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 15 avril 2026 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que la SDE [M] S.P.A., partie à l'instance enregistrée sous le n° RG 2024F1580, par requête du 31 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 463 du

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 2 mai 2025, monsieur [I] [U] assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, la SAS ACCESS FONCIER.

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mai 2025 devant le tribunal composé de : M.

) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SELARL [H] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SAS GENCO [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : FLOCH [R] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS: GREFFIER : Me DOLLEY Pauline DEBATS A

Par conclusions en réponse régularisées à notre audience, CIRCET nous demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La recevoir en l'ensemble

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société CDB a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société AMANON pour l'entendre : Vu les articles 1103 du Code Civile, Vu l'article L.441-10 du

Aux termes de son assignation du 11 juillet 2025, la société [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir l'intégralité

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL ORDONNANCE DE REFERE DU 20 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026/1090 Dans la cause inscrite au rôle

L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 6 mai 2026 devant le tribunal composé de : M.