Le 10 janvier 2012, les cédants ont assigné la société FH HOLDING pour que celle-ci, soit condamnée à payer le solde du prix, qu'ils considéraient être dû.

Le prix convenu devait être acquitté à raison d'un premier versement de 7 000 € en date du 31 janvier 2023 avec le paiement du solde du prix de 29 000 euros, par versements échelonnés de 1 500 € entre

au plus tard le 30 avril 2025 ; que la date « extrême » de livraison n'a pas été respectée malgré de nombreux appels, mais il a toutefois été demandé à la société CHAUFFAGE HYDRAULIQUE OUTILLAGE de solder

de 9.344,36 € après prise en compte des règlements qu'elle a déjà effectués.

La vente a été actée par le solde de paiement de la facture établie le 31 août 2021. Les parties s'opposent notamment sur les pannes successives qu'aurait rencontrées le navire dès sa livraison.

Sur l'exigibilité du solde du prix des travaux Aux termes des articles 1787 et 1791 du Code civil, le contrat par lequel une personne s'engage à réaliser un ouvrage pour un maître d'ouvrage emporte, dès

DÉFENDEUR, SELARL ETUDE [D] ET [H] prise en la personne de Me [Y] [D] es qualité de liquidateur judicaire de la SARL SAFE CAM [Adresse 3].

de justice ; * que dans l'hypothèse la plus favorable, le solde du prix de cession distribuable serait ensuite affecté au paiement des créances privilégiées inscrites à hauteur de 94 565,57 €, de sorte

entre SOPIC INVESTISSEMENT, représentée par son président [A] [V], et [R], pour formaliser l'échéancier de paiement du prix de rachat des actions (Pièce n°9).

La société a ensuite procédé à l'acquisition de l'hôtel « [Etablissement 2] », situé [Adresse 1], près de l'Opéra [Etablissement 3], moyennant un prix de 2,8 M€, financé pour moitié par les produits issus

Avant le terme du contrat de location, une facturation de vente sera effectuée payable en cinq fois, elle n'excédera pas le prix du nombre de loyers restant.

La société LATRILLE APPRO SAS a alors refusé de payer le solde des factures établies par la société VITIVISTA SAS au titre des engrais.

Soit 10 échéances annuelles à décaisser selon l'échéancier suivant : 10% du solde de 20% non abandonné les années 1 à 10.

Aucun rapport final n'a été remis à [H] et aucun solde de prix n'a été facturé au-delà des deux acomptes de 20 850 € déjà évoqués.

Le prix de cession est ventilé comme suit : Eléments incorporels 10 000 € Eléments corporels 20 000 € Stock 120 000 € TOTAL 150 000 € Le candidat a remis à l'Administrateur Judiciaire le solde du prix

Dans ces conditions, rien ne justifie que la société [Z] CONSTRUCTION retienne le paiement du solde de ce marché de travaux.

EXPOSÉ DU LITIGE: Par acte sous-seing privé en date du 07 mai 2015, Madame [Q] [M] [H] a formalisé une offre d'acquisition, pour un prix d'acquisition de 2.100.000,00 €, du fonds d'officine pharmaceutique

lors que le prix des agneaux est déterminable selon les barèmes de la coopérative et pratiques du marché.

Maître [I] [J] et la SELARL [V] [O], prise en la personne de Maître [E] [V], en qualité de mandataires judiciaires ; * La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [K] [T] et de Maître [P] [

[K] [B] pris en sa qualité de caution à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 10.535,39€ selon décompte arrêté