JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 13/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean

Sur quoi, la SAS REGIPLAST a proposé de prendre à sa charge une partie des frais d'ores et déjà engagés par la SARL YF HOLDING pour cette transaction.

A la date du 23/12/2024, la SARL COCYNI a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [A] [Y] Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté

au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a

La période d'observation de la SAS COHIN ENVIRONNEMENT n'a pas permis d'arrêter de plan de cession, ni d'obtenir nouveaux marchés.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée

Me [C] [R], commissaire à l'exécution du plan a présenté son rapport.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt-neuf avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt-neuf avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

L'affaire a été plaidée le 21 janvier 2025 et mise en délibéré au 18 février 2025.

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 12/11/2024.

* Dans un échange de courriels datés du 20 août 2022, GESA a mis SEH en demeure d'exécuter ses obligations aux termes du Contrat.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt-neuf avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté